Article 10 Cedh

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

fondamentaux sont : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,  le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005). Charte des droits fondamentaux La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE

un terme, utilisé. C’est en effet le terme de « libertés F » ou encore de « droits F » qui est actuellement en usage dans le Droit positif. Egalement usé par les textes et la Jsp. 1) Une expression utilisée par les textes. * La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la

infractions relatives à un groupe de terroriste et les infractions relatives aux activités terroristes. Nous allons voir que ces définitions posent problème de par leur ambiguïté.A)Une définition des infractions terroristes à la limite de la légalité (art 7 CEDH)) Sont définies comme telles « les actes intentionnels qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale » quand « l’auteur les commet dans le but de gravement intimider une

dimension personnelle, cad le fait d’avoir des convictions ou opinions et une dimension sociale, cadle fait de pouvoir manifester celles-ci. En raison de leur nature, la CEDH porte une attention particulière à ces droits qui se trouvent au fdmt de toute sété démocratique. - comme pour la plupart des droits, la jurisprudence de la CEDH fait preuve d’un grand dynamisme interprétatif en la matière, spécialement pour la liberté d’expression, où les développements ont été les plus importants. - ces deux

des droits et libertés de l’individu. Ainsi, l’alinéa 1er du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, signée dans le cadre de l’ONU, proclame que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la paix dans le monde », et ses articles 1er, 22 et 23 que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », « Toute personne, en tant que

la CEDH La DUDH est un instrument important, une protection régionale peut être plus efficace puisqu’ils ont des caractéristiques communes. René CASSIN est un grand artisan qui va rédiger une convention. Il va donc permettre de créer une juridiction qui va veiller aux respects de la convention. C’est dans le cadre du Conseil de l’Europe qu’a été rédigé la CEDH. C’est une organisation internationale créée en 1949 et qui concernait à l’époque que la partie occidentale de l’Europe avec 10 Etats

magistrat . 3.Le recrutement directe a un poste L'objectif de ce mode recrutement est double , pour remdier a la penurie d'effectif L'intégration peut tre temporaire ou defintive. = La nomination ce fait par decret du président de la république , article 26 de l'ordonnance de 1958 , sur propisition du garde des sceaux , l'interesser doit preter serment devant la cour d'appel , un procès verbale est dresser . Si cette procdéure est pas respectée = les decision rendu sont nul . Les magistrats sont

occidentaux : on est passé d'une réprobation à une attitude permissible. Aujourd'hui le couple homosexuel est reconnu. Des partenariats ont été créés pour donner un statut au couple homosexuel : en 1989 au Danemark, en 1999 en France ac le PACS Depuis 10 ans est apparu l'homoparentalité. Aujourd'hui on refuse la discrimination. Par exemple certains pays autorisent l'adoption conjointe : au Pays Bas ac la loi du 1 avril 2000 ; mais également en Belgique, Espagne, Norvège, Islande, Etats Unis. L'Argentine

d'information du public, article 10 de la CEDH affirme ce principe. Les nécessités d'information sont aujourd'hui prises en compte par le droit pour justifier des atteintes à la vie privé. Ces 2 droits qui s'opposent, ont une identique valeur normative, ce qui implique de faire un équilibre. Cela résulte d'un arrêt de la CEDH du 24 juin 2004 homme contre Allemagne. Pour la CEDH l'élément déterminant lors de la mise en balance des 2 droits réside « Dans la contribution que les photos et articles publiés apportent