Article 10 Cedh

Le premier grand texte consacrant les droits de l’Homme est la déclaration des droits de l’Homme des Nations Unies, qui à l’origine n’était pas contraignante. Ce texte fait aujourd’hui partie du droit coutumier international. Au niveau européen : CEDH en 1950 au sein du Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec l’Union Européenne qui a été créé après le CE. 1966 : deux Pactes ONU, Pacte ONU I (droits éco, sociaux, culturels), Pacte ONU II (droits civils et politiques). Ces deux pactes consolident

dentaires). Une disposition légale peut toutefois s’y opposer (ex. : l’ancien article L. 123-4-1 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel « un plan d’occupation des sols ne [pouvait] être abrogé »), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement 

l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits - 131-3 du CP : il s'agit d'infractions punies par la loi de deux manières – peine principale inférieure ou égale à 10 ans ou une amende excédant 3750€. Concernant les contraventions – 131-12 du CP : infractions punies d'une peine d'amende dont le montant doit avoir un maximum inférieur ou

la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité

Le conseil cnsnt : les individus se trouvant dans des conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas

conditions de l’insertion II.                Les effets de l’insertion (doc.8 et 9)     Section 2 : L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité

en procédure pénale, de nombreuses lois qui viennent se contredire, qui se multiplient massivement. Par exemple, en 2011, on a connu d'abord la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2, puis la loi du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue, puis une loi le 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs , enfin une loi le 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles. La garde

secrets des sources. Cependant les restrictions prévues par la loi porte principalement sur la perquisition et la saisie des documents. Dans son arrêt Roemen et Schmit c/Luxembourg rendu le 25 Février 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) précisait que « les perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat – constituent un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source ». Avant d’y avoir recours le

respecter certains critères (« de Copenhague ») et le respect des droits de l’Homme est un des principaux critères. C’est pourquoi le CE a parfois été qualifié d’antichambre de l’UE. Il comporte un certain nombre d’institutions et ne se réduit pas à la CEDH (le comité des Ministres en est la principale). La comité des Ministres est l’organe de direction et de décision du CE, composé de représentants des Etats membres. Ces derniers sont appelés « représentants permanents » et sont des diplomates de haut-niveau

les citoyens ont le monopole de l'action répressive. Le code du 3 brumaire an IV (1795) = le code des délits et des peines reconstitue le ministère public et se caractérise par la distinction entre les actions publique et civile dès les premiers articles. L'action publique est laissée à un particulier. La loi du 7 pluviose an IX reconstitue le ministère public = le commissaire du gouvernement remplace l'accusateur populaire et devient une véritable partie publique. Classification des peines en