Article 10 Cedh

constitutionnelle et d'articles de la CEDH comme le prétendent les associations requérantes. I) L'absence de vice d'incompétence et de violation d'une norme à valeur constitutionnelle et d'articles de la CEDH. Les associations requérantes arguent du fait que le ministre n'était pas compétent pour prendre de telles dispositions (A). De plus, elles prétendent que ces circulaires sont contraires à la fois à la DDHC de 1789 à valeur constitutionnelle et à la CEDH. A) Des circulaires n'émanant

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée

Arrêt CE 8 avril 1987 : Ministre de l’intérieur et de la décentralisation c/ M. Peltier. Faits : Le 4 février 1981, M. Peltier demande la délivrance d’un passeport au sous-préfet de Haguenau. Le 10 novembre 1981, le sous-préfet de Haguenau refuse de délivrer un passeport à M. Peltier aux motifs que celui-ci s’était rendu coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l’objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976. Procédure : Le 14 avril 1983

comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, c’est aussi s’abstenir de toute fraude (art. 595 code procédure civile). Article 595, Code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais incluses d’autre situation à partir du moment où il y a une cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes

une différence importante entre les infractions constatées et celles traités par les tribunaux. Forme de criminalité Actuellement 75% de la criminalité apparente concerne des atteintes aux biens dont plus de la moitié sont des vols. Environ 10% sont des atteintes aux personnes dont moins de 0,50% ont provoqué volontairement la mort. La différence de ces volumes tient au fait que les tribunaux traitent d’abord les actes les plus réprouvés socialement. 3 – La réaction sociale a

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

proportionnel Majoritaire : celui qui a le plus de voix qui emporte tout. En France il y a deux tours à une semaine d’intervalle, la c° Fr dit : au premier tour, est élu directement celui qui a plus de 50% des voix. Cas : 3 candidats aux élections, 1 fait 10, l’autre 30 et le 3è fait 60%. C’est le dernier qui gagne. Si 15, 25 et 45, aucun n’est élu étant donné qu’il faut atteindre 50% pour être élu au premier tour. Dans le cas contraire, on fait un deuxième tour et celui qui celui qui a le moins disparaît