Article 10 Cedh

de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950 (art. 10). La liberté d’expression est respectée récemment dans un arrêt CEDH 16 février 2010 « Akdas, Turquie » relative à la destruction d'exemplaires en langue turque d'une œuvre érotique de Guillaume Apollinaire et la condamnation de l'éditeur en Turquie. La Turquie est condamnée par la CEDH pour la violation de la liberté d’expression, la

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

de la séparation des pouvoir on va interdire au juge de s’occuper des affaires de l’administration. Article 10 – Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives

juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de

l’origine de Rachida Dati, alors ministre de la justice, permet dès lors aux journalistes de mener leurs investigations en toute tranquillité car l’origine de leur source ne sera plus passible de sanctions. Avant cette loi française, quelques articles éparses assuraient une mince protection du secret des sources des journalistes dont principalement, l’article 109 al.2 du Code de Procédure Pénale disposant que : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice

laissée aux citoyens, de demander l’application d’un texte communautaire et également un élément d’originalité forte. B – L’affirmation de réalités politiques de l’Union Les finalités politiques explicites dans le traité de Maastricht et de Lisbonne article 3 du TUE « l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples », mais aussi l’article 24 qui évoque la PESC « fonder cette politique sur un développement de la solidarité politique et degré de convergence de plus en

TD N°1 DROIT PENAL 27/01/10 5ème et 9ème séance : interrogation de 20 min portant sur le cours ou les TDs. Méthodologie de la dissertation : Introduction d’une dissertation fondamentale ; il faut bien définir le sujet et poser la problématique (question de droit posée par l’étude du sujet) : phrase d’accroche, définir ensuite le sujet, présenter le sujet (mouvements historiques), puis présenter l’intérêt du sujet (permet de dégager la problématique qui arrive en 4ème phase). On pose ensuite

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette

d'un principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté

d’Appel d’Aix en Provence. La Cour d’Appel le condamne à 10 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure de confiscation. Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires