Article 10 Cedh

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • L’inspiration • Les influences philosophiques Cela se retrouve dans les écoles du droit naturel et du contrat social. C’est une influence générale, que l’on retrouve article par article dans les droits et libertés proclamés. On retrouve hérité de la pensée de Voltaire ainsi la proclamation de la liberté de conscience ou encore le principe de l’égalité des peines et des délits. On retrouve hérité de la pensée de Rousseau le

par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p.90 Références bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil

droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il

des droits de douanes entre les E mb. 1 seul D de douane à l’entrée de l’union). B. L’élargissement vers l’Est : Quelles limites ? Article 49 sur l’UE : critères d’adhésion : * critère politique : L’Europe est un Etat européen. Il doit respecter des valeurs démocratiques (traité de Maastricht, puis complété par le traité d’Amsterdam 1999). Article 2 traité sur l’UE : respect dignité humaine, liberté, démocratie, l’égalité, l’Etat de droit, le respect de droits de l’homme et des minorités

norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des

droits sociaux 2 : Le Conseil de l'Europe : 3 : La CEDH: 3 4 4 4 4 5 6 6 6 7 7 7 8 9 9 9 10 II/ NOTRE DROIT EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN ? 10 A/ DES EXEMPLES DE DECISIONS EUROPEENNES IMPORTANTES 1: La non discrimination 2 : La sécurité et la santé au travail B/ DES POINTS DE NON CONFORMITÉ 1 : La définition du temps de travail 2 : la longueur de la procédure devant les juridictions française 10 10 11 13 13 14 Patricia Pernot-Sautetner Page 2

décès de FM, le préjudice étant celui de la conséquence de la publication.. Pour eux, seul un préjudice du vivant de FM était indemnisable. Ils reprochent enfin à la CA de ne pas avoir respecté le droit à la liberté d'expression et donc l'article 10 CEDH qui prévoit ce droit à la liberté d'expression sur des sujets politiques. Cette liberté d'expression doit d'autant plus être respectée que d'autres révélations ont été faites par ailleurs sur la vie privée de Fr. Mitt. B) Arguments du défendeur

Dveloppement dun vritable DSP. Il ne se limite plus lnumration des diffrentes peines applicables que lon peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pnale est aujourdhui encadre par des principes fondamentales sous une double influence( CEDH, conseil constitutionnel) Lexcution des peines est aujourdhui entre pleinement dans la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est

prisonniers d’avoir des relations sexuelles même avec leurs conjoint ou concubins. Et enfin, l’interdiction des rapports non protégés en cas de séropositivité. Quant à la prostitution volontaire, elle n’est pas pénalement sanctionnée. Dans une décision du 10 Mars 1988, la Commission des droits de l’homme a marqué les limites de la prostitution avec le droit du respect de la vie privée. Il est vrai que la question de l’homosexualité touche toutes les branches du droit et l’étendue du principe de non-discrimination