Article 10 Cedh

et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille. On va voir comment le droit est venu consacrer la notion de personnalité juridique, et une fois qu'on reconnaît cette personnalité, la personne est alors

l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus est viable

le principe est que chaque 3 partie supporte la charge des allégations et de la preuve des faits et des obligations nécessaires à la reconnaissance de ses prétentions : actori incumbit probatio. Ce principe est clairement exprimé par les articles 6 et 9 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

une chose (A), ensuite par le billet de l'utilité économique(B), la notion de bien sera parfaitement définie. A) la chose et le bien: deux notions proches mais différentes Le code civil à son article 516 précise que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Cet article, s'il permet de comprendre que tout ce qui est un meuble ou un immeuble est un bien ne permet pas en réalité de dire ce que c'est qu'un bien. La notion de bien pour la plupart renvoie aux choses servant

Etats membres. Il y a un seul domaine où l’on peut trouver une véritable avancée de la procédure pénale grâce au droit de l’UE, c’est le mandat d’arrêt européen, il est issu d’une décision du 13 Juin 2002, elle a été transposée dans le CPP dans les articles 695-11 et suivants. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire prise par un Etat membre de l’UE en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre Etat membre d’une personne aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou aux fins de

plaignant. Également, des personnes de son entourage précise l’avoir identifié malgré la présence de floutage et d’une voix déformée, par son lieu de travail. Ainsi, la victime reproche à Cour d’appel de ne pas avoir appliqué les articles 9 et 16 du Code Civil et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales De l’autre côté, la société Métropole télévision se défend en exprimant que le plaignant n’est pas reconnaissable puisqu’il y a la présence d’un

judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122

été consacré par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 5, 7 et 8. Il faut attendre le Code pénal de 1810 pour que le principe soit formulé juridiquement avec l’article 4 qui dispose que « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’il fussent commis » et qui a par la suite été repris par les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal de 1994. Ce principe a aussi été consacré dans des textes

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque

internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux