Article 109 Du Code Des Obligations Civiles Et Commerciales

Droit Civil ? Ce droit est au service de la justice (civile) en tant que droit; le droit civil est le droit de la cité, il s’oppose donc au droit des nations (le droit international, jus gentium) et est donc le droit interne à la cité. Le droit interne à la cité est l’ensemble des règles ayant pour but de régir les rapports entre les membres de la cité, c’est aussi l’ensemble des rapports entre Etat-citoyens (une partie minime du droit civil) Le droit civil ne se réduit pas au Code Civil

CODE GENERAL DES IMPÔTS mis à jour au 30 juin 1999 version 00 Juillet 1999 Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com Created by Neevia docuPrinter WT trial version ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com TITRE I : IMPÔTS DIRECTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com CHAPITRE PREMIER LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET

responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 3 Utilisation pédagogique du livre de l’élève Le livre de l’élève

essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique. Car généralement toute la population a un lien avec l’agriculture. La propriété foncière est importante. * Fin du 19ème : on passe d’une activité de subsistance a une activité

capital social Chapitre VII : Du contrôle de la société à responsabilité limitée Chapitre VIII : De la dissolution de la société Chapitre IX : De la transformation de la société Titre V : De la société en participation Titre VI : de la Responsabilité Civile Titre VII : De la publicité Titre VIII : Des infractions et des sanctions pénales Chapitre premier : dispositions générales Chapitre II : Des infractions et sanctions communes Chapitre III : Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité

1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent

des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, 12ème édition, 2003. · Philippe Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9ème édition, 2003. · P. Le Cannu, Droit des sociétés, Domat-Montchrestien, 2e édition, 2003. · Dominique Vidal, Droit des sociétés, LGDJ, 4ème édition, 2003. · Paul Didier, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, les groupes de sociétés, Thémis, 3ème édition, 1999. · Mémento pratique Sociétés commerciales, Francis Lefebvre, 2003-2004

dûment enregistrés ont été perdus 42 Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer 43 Votre avion est arrivé en retard 44 Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l’aviation civile 45 BANQUE - ARGENT Vous demandez l’intervention de la CNIL en cas de fichage abusif ou de retrait tardif 46 À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement 47 La banque de l’un de vos

aussi du nom donné à cette loi). Dans son article 7, elle énonce les principes généraux du pouvoir disciplinaire, surtout les conditions dans lesquelles le pouvoir disciplinaire doit s'exercer. Il était déjà intervenu en 1966 (12) pour limiter le pouvoir de l'employeur en matière de licenciement. Dès 1943, le Code civil avait partiellement défini le pouvoir disciplinaire. Toujours en vigueur, l'article 2106 prévoit que lorsque "le salarié viole ses obligations de fidélité ou de diligence, l'employeur

personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement