Article 11 Constitution

naissance a un acte : la constitution, et cette constitution est considérer comme la norme suprême de cet ordre juridique. A chaque état est associé un système de normes avec au sommet la constitution. Pourquoi il est important de le remarqué ? car tous ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue, juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment on crée une institution ? c’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille

      1. CONSTITUTION  :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre

Université Paris-Saclay Faculté Jean Monnet – Droit, Economie, Gestion L’article 16 de la Constitution française : un risque plutôt qu’une garantie pour la démocratie ? Devoir écrit du cours « Institutions françaises » Pour le diplôme de Certificat « Initiation à la diplomatie » Présenté par LAN Shengxiang Sous la direction de Monsieur Laurent MICHON Année universitaire 2022-2023 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Paris-Saclay

 « la clef de voûte des institutions » (M. Debré). Pour cela, tout le titre II de la Constitution de 1958 est consacré à son mode d’élection et à ses pouvoirs. Le qualificatif « chef de l’exécutif » donné au président de la Vème République n’est pas fortuit. En effet, l’article 19 de la Constitution de 1958 dispose que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8(al.1), 11 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant

assemblées locales, initiative populaire) qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants ou du peuple lui-même, selon les pays et les modalités prévues par la constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité (à l'échelle nationale ou locale). Les électeurs, lors d'un référendum, répondent par « oui » ou « non » à une question. La notion de démocratie

60 de la Constitution. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE). Lorsqu'on parle de lois référendaires, on parle de celles prises par la procédure de l'article 11. C'est un pouvoir partagé entre le Président et le Premier ministre, c'est-à-dire que la signature des deux est requise. En vertu de l'article 11, le référendum

constitutionnalité (3) , elle n'en est pas pour autant dénuée d'intérêt dans la mesure où elle apporte des modifications substantielles, apparemment du moins, à cette institution. Le CESE — ancien Conseil économique et social (CES) —, auquel la Constitution consacre son titre XI (4) , est analysé classiquement comme la « troisième assemblée constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et (5) (6) du Sénat . Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique » , consiste à éclairer

12 janvier 1977 par le conseil comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu’est l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette conception permet de faire découler du principe constitutionnel de la liberté individuelle plusieurs principe de même valeur le consacrant alors comme « un principe matriciel » selon l’expression de Bertrand Mathieu.

Vie politique et institutions 27 novembre 9h30 : « Peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre

TROISIEME PARTIE : LA CONSTITUTION. C’est le pacte social entre les Etats qui vient encadrer le pouvoir et limiter un pouvoir excessif des organes de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION §1 : Définitions A) Définition matérielle Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des