Article 11 Ddhc

dominée par des préoccupations économiques avec l'apparition de sanctions économique : 1935 : délits abus de biens sociaux. Après 1945, développement des idées de défense sociale, insiste sur les enfants délinquants et des régimes à part. La loi du 11 juillet 1975, perspective d'individualisation de la sanction et à resocialiser les délinquants. Organisation de mesures pour éviter un emprisonnement notamment lorsque l'infraction n'est pas très grave. E Les réformes du code pénal Initiées dans

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

constat est repris par le conseil constitutionnel, qui a affirmé au visa de l'article 16 de la DDHC que seul un juge impartial peut s'assurer de la garantie effective des droits du justiciable. ( Conseil Constitutionnel, 20 Fév. 2003, Juge de proximité ). Il n'est dès lors pas étonnant que le principe se retrouve retranscrit au sein de la Convention de Sauvergarde Des Droits de L'Homme dans son article 6§1 qui proclame d'emblée que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle

guerre avec des partis politiques forts. Le préambule de 46 apporte des progrès juridique important. Il admet des principes particulièrement nécessaires à ce temps comme le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la santé… On fait vivre la DDHC de 1789 et le préambule de 46 en même temps. Cela veut dire qu’on veut garder un compromis entre ces deux inspirations (libéral et socialo-communiste). Cela rend notre pays gouvernable. Les femmes ont pu participer pour la première fois aux élections

l’article 13 de la loi sur l’immigration, L INTEGRATION ET L ASILE. Cet article est inséré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en un article L 111-6 et modifie l’article 226-28 du Code pénal pour permettre la recherche de l’ADN pour vérifier un acte d’état civil sans encourir comme initialement prévu dans cet article une peine d’un an d’emprisonnement et de 1500 euros d’amende. Le dispositif prévu par cet article a dans sa version définitive vocation à s’appliquer à l’encontre de certains

l'expropriation Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression. L'article 17 de la DDHC prévoit que « la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité légalement constaté l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». L'article 545 du code civil

élections, le statut des parties politiques, …) Et puis inversement, on peut avoir des règles qui ne sont pas matérielles constitutionnelles et qui ont été intégrées dans la constitution (Exemple : Il y avait un article sur l’abattage du bétail, dans les régimes helvétiques : c’était un article intégré dans la constitution). PARAGRAPHE 2 – Les caractéristiques et limites de la conception moderne de la constitution A – Les caractéristiques techniques de la constitution Comme les constitutions sont

détermination fondamentale entre le domaine de la loi et le domaine des règlements (article 34 et 37). II/ L'élaboration juridique de la constitution de 1958 A/ Le processus de révision 1/ La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Cette loi constitutionnelle prévoit la possibilité de réviser la constitution par une procédure dérogatoire, parce qu'en principe la constitution de la 4ème république prévoyait dans son article 90 que s'il y avait révision de la constitution elle devait être faite par

laFrance ne consacre pas expressément ce droit dans ces textes constitutionnels. En l’absence d’article, il a donc fallu aller chercher d’autres articles sur lesquels pourraient se fonder l’accès aux juges. Cette technique a été mise en place par le C.C et ce dans une décision rendu le 21 janvier 1994 => il fonde le principe d’accès aux juges sur l’art 16 de la DDHC. Par le biais de cette réf, le C.C peut donc ériger le droit d’accès aux juges comme un droit fondamental. Outre la jurisprudence du C.C