Article 1110

En statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint-Arroman le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs a la vente pour prouver l'existence d'une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d'appel a viole le texte de l’article 1110 du code civil. Selon la cour de cassation la dépendance nécessaire existant entre la question de la validité de la vente et celle de la responsabilité des commissaires-priseurs et de l'expert entraine par voie de conséquence, en appréciation de l'article

fondation nationale de gérontologie. 3. DROITS DES PERSONES HANDICAPEES Loi n° 2005-102 votée le 11/02/05 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle définit le handicap : article L-114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toutes limitations d'activités ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison

qui supposent l’existence d’une erreur. Le dol n’est pas tout a fait défini par la loi mais évoque toujours une idée de malhonnêteté. C’est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur pour ainsi l’amener à contracter (article 1116 du code civil). La jurisprudence accepte aussi le dol de réticence. Il s’agit du silence d’une des parties. L’erreur, en revanche, est une représentation erronée de la réalité. Le juge va donc a ce moment là vérifier l’état d’esprit de celui

d’Orléans, le 5 avril 2012, ait rejeté les demandes de condamnation de la société franchiseur et ainsi, décide de porter le litige devant la Cour de cassation. Ainsi, selon la gérante, trois articles ont été violés par les juges de la Cour d’appel d’Orléans : l’article L.330-3 du code de commerce, l’article 1110 du code civil et l’article 455 du code de procédure civile. L’article L.330-3 du code de commerce dispose que le franchiseur « doit fournir à l'autre partie un document donnant des informations

se pourvoir en cassation. Il soutient, d'une part, qu'une chose viciée au sens de l'article 1641 du Code civil n'est pas conforme à l'objet commandé. D'autre part, l'acheteur d'une chose viciée commet nécessairement une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil et peut obtenir, à ce titre, des dommages-intérêts. Enfin, les juges d'appel n'auraient pas établi en quoi l'action intentée par le demandeur était tardive au regard de l'article 1648 du Code civil. Ainsi la question qui se posait

 Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ; Vu les articles 1101 et 1108 du Code Napoléon, Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s'est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur

TD 4 : Vices du consentement ------------------------------------------------- Article 1108 : Le consentement est une des conditions de validité du contrat. Pour le consentement, 3 vices énoncés dans l’article 1109 : erreur, violence et dol. ERREUR Article 1110 : Définition restrictive de l’erreur puisqu’elle est négative. Il ne peut y avoir erreur que lorsqu’elle porte sur la qualité substantielle de la chose. Théorie des chandeliers de Pothier : - Appréciation objective

CURATIVES : LA THÉORIE CLASSIQUE DES VICES DU CONSENTEMENT (L’exclusion de la lésion.) 1804 Article 1109 du code civil, il évoque 3 types de vice du consentement. Il faut prouver que le vice a réellement déterminé le consentement. Ils permettent d’annuler tous les actes juridiques. Lésion => un déséquilibre entre les prestations, qui existe depuis l’origine. La lésion n’est pas un vice du consentement. (Article 1118) Exceptions : * La lésion est un vice de consentement quand elle égards certaines

constater que le salarié avait été informé préalablement de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque

lettre (article 1134 du Code civil). A défaut, elles engagent leur responsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement: l’erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil). L’erreur ; Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil)