Article 1110

l’article L 1110-5 du code de santé publique (CSP) en apportant les précisions suivantes : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une acharnement thérapeutique. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 […] ; Article L 1110-5 CSP

refus de principe à toute expertise ne permet pas à la cour de constater l’effectivité de l’intervention médicale. La plaignante se pourvoi donc devant la Cour de cassation (la demanderesse en pourvoi). La demanderesse au pourvoi s’appuie sur les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui précise que le droit au respect de la vie privé et familiale permet à tout individu d’obtenir un changement de sexe lorsque son apparence physique et son comportement

un courrier officiel que ce tableau n’était pas du prétendu peintre. Le litige ayant lieu en 2014, il est donc régi par l’ancien droit. L’acquéreur peut-il annuler la vente du fait de l’erreur du peintre du tableau ? Par principe, selon l’article 1110 du droit ancien : « L’erreur n’est ne cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. » Ainsi, pour obtenir la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur la substance, autrement dit sur

sur ces points, Dit n'y avoir lieu à mesures conservatoires ; Condamne la société Encore Events à payer à chacune des associations Ensemble contre la peine de mort' et Solidarité Chine la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société Encore Events aux dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Voir aussi : Cass. Civ. 1re, 12 septembre 2010, pourvoi

les perfusions rester sur une plus longue durée. En soi le soin est toujours le même en terme d’hygiène. Je trouve pour ma part que c’est plus simple avec les épicrânienne. La situation que j’ai choisie, fait donc également référence à quelques articles du code de la santé publique notamment sur le secret professionnel pour cette situation qu’on a pu étudier lors de l’unité d’enseignement 1.3.S1 qui pour moi est un point primordial dans tous services médicaux mais encore plus dans le milieu psychiatrique

santé est un droit fondamental de la personne (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients) - Article L 1110-4 du code de la santé publique « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » - Article L 1112-1 CSP « impose aux établissements de santé une obligation de protéger la confidentialité des informations

spéciale qui autorise un praticien à refuser de pratiquer des IVG ou d'y participer. Cet article n'exige aucune explication de ce refus. Le médecin a par conséquent la faculté d'évoquer la clause de conscience. Celle-ci lui permet de refuser d'exécuter tout acte médical qui ne serait pas conforme à sa conscience ou à ses valeurs morales sans encourir de sanctions, sous réserve des dispositions de l'article L.1110-3 du Code de la santé publique. De même, un établissement de santé a la faculté de

occupant les lieux ». En effet, la société propriétaire, professionnelle de l'immobilier, s'était méprise sur l'existence d'un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux. Le pourvoi reproche à titre principal à cet arrêt d'avoir violé les articles 1109 et 1131 du Code civil en se prononçant comme il l'a fait, alors que l'offre résultant d'une fausse cause est nulle nonobstant le caractère inexcusable de l'erreur commise. La Cour de cassation va par la suite censurer l'arrêt déféré pour violation

à Poussin et donc l’erreur ne peut être établit. Le doute sur l’identité de l’auteur d’une œuvre constitue-t-elle une erreur sur la qualité substantielle de la chose ? La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l’article 1110 du Code civil, car elle n’a pas recherché si l’erreur concernant l’identité du peintre n’avait pas vicié leur consentement. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens. Fiche n°2 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre

soit de lui. Dans son arrêt la Cour d'appel insiste sur le fait que l'expression "attribué à " n'était pas anodine et laisser planer un certain doute sur l'origine de l'œuvre. Mais la Cour de Cassation estime que la Cour d'appel a violé l'article 1110, qui dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet", car elle n'a pas recherché si le vendeur était conscient de ce doute au moment de la vente pour décider