Article 1128 Du Code Civil

d’entreprendre et la liberté d’exercer librement le commerce, le droit de propriété). 2ème : La Loi : tout texte de droit écrit a) La loi ordinaire (parlement) article 34 de la constitution qui définit un champ de loi. Elles sont promulguées par le président de la République et diffusées au Journal Officiel b) Les ordonnances : article 38 autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Si elle est ratifiée par le parlement elle acquiert une valeur législative. Il y a un certain délai

conventionnelle par son origine, juridictionnelle par ses effets. Contrairement au droit interne de l'arbitrage où la distinction entre les matières civile et commerciale est importante en raison du domaine d'application ouvert à la clause compromissoire, l'arbitrage international ne distingue plus véritablement l'arbitrage commercial et l'arbitrage civil. L’arbitrage est souvent critiqué de nos jours pour ses inconvénients. En effet, c’est une procédure coûteuse, contrairement à la justice étatique

obligations selon leur force. Classification des obligations selon leur force ; c’est la distinction des obligations civiles et des obligations naturelles. L’obligation civile est une obligation dont l’inexécution est sanctionnée par le Droit. Les devoirs moraux s’opposent aux obligations civiles ; ils ne sont pas sanctionnés. Entre les devoirs moraux et les obligations civiles, il y a l’obligation naturelle ; c’est une obligation dont l’inexécution n’est pas sanctionnée par le droit, mais dont

preuve ? Quels sont les moyens de preuves admissibles devant le juge) 2 – Le dol (article 1116): De manière générale de dol est une tromperie, l’un des contractants trompe l’autre au moment de la négociation ou de la conclusion du contrat, ce vice du consentement est à relier au principe général de bonne foi. Le dol est la fois un délit civil (soit une faute intentionnelle ayant seulement des conséquences civiles) et un vice du consentement car la tromperie a provoqué une erreur chez l’un des

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

D’un côté on déplore l’incertitude des frontières entre droit commercial et droit civil et on propose de supprimer le droit commercial. D’un autre coté et à l’inverse, on souhaite l’inclure dans un ensemble plus vaste et performant : le droit des affaires. Autour du droit commercial : droit fiscal + du travail + propriété industriel + droit commercial = droit des affaires. A) Par rapport au droit civil. Le droit civil constitue : Le droit commun : la personne, le patrimoine, le contrat, la responsabilité

responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes sources d’obligations n’ont pas la même importance. Les plus importantes sont les contrats et la responsabilité civile. On envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe des principes généraux communs à toutes les obligations quel que soit leur source. PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit

Limite : droit de présomption 3) Droit de déterminer le contenu et la forme du contratSection 2 : Limites à la liberté contractuelle · Limites en droit positif. Article 1102 du CC  : « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public » Article 1102 du CC, alinéa 2   exceptions · Est contraire à l’ordre public ce qui est contraire à une R de droit impérative ou des éléments

obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification

Droit civil des personnes Bibliographie indicative : - Annick BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. - Jean CARBONNIER (c’est la référence en droit des familles) – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF (presse universitaire de France), Coll. Thémis Droit Privé. - Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. - Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes