Article 1128 Du Code Civil

la nature de la personne humaine. Ainsi s’interroger sur la nature de la personne humaine revient à la classer dans l’une des catégories juridiques préexistantes (c’est-à-dire telle que faite par la summa divisio : personne ou chose) au sens du code civile de 1804. D’où la question de savoir quelle est la véritable nature de la personne humaine. En d’autres termes, la personne humaine, entre personne et chose ? Répondre à ces différentes préoccupations permettra sans doute d’affirmer la place revenant

Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien. Ex : père doit reconnaitre sa paternité à l’état civil -> ce n’est pas une obligation mais un devoir. Mais une fois la filiation établit, ca crée des obligations de prise en charge alimentaire. Le devoir de reconnaissance si il n’est pas effectué, peut entrainer des recherches de paternité de la part

comportement malhonnête. Il s’agit donc de protéger la victime mais aussi de sanctionner l’autre partie. Ainsi le dol sur la valeur est une cause de nullité et l’erreur provoquée par dol n’est jamais inexcusable. Art. 1116 du CC : « En vertu de cet article, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Ces

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

d’effectuer des saisies) Si le débiteur ne paye pas, on peut envisager une sanction pénale : le délit d’abandon de famille, aussi sanction civile avec sanction de dommages et intérêts. On peut également envisager de retirer au débiteur l’autorité parentale. Sanction penale: delit d'abandon de famille (lorsqu'on ne remplit pas son obligation alimentaire) sanction civile: dommages et intêrets, supprimer l'autorité parentale d) Les caractères de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est personnelle

des mesures préventives de nature à faire éviter l’ouverture des redressements judiciaires. Ainsi, ont été instaurées les mesures de prévention par l’alerte et le règlement amiable, sous l’égide de la juridiction commerciale. De même, le livre 5 du code de commerce relatif aux entreprises en difficultés a prévu deux types de prévention : la prévention interne, et autre externe le règlement amiable traités respectivement dans le chapitre 1 (art 546 et 547) et le chapitre 2 ( art 548 à 559). Dans le

DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil

Droit civil (Droit des contrats Introduction Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte

qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent