Article 1134

est opposée constitue une clause pénale.La société exploitatrice de l’école était-elle en droit de demander le paiement intégral des frais d’inscription conformément à son article 2 des conditions générales ?La Cour de cassation répond négativement en cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l 'article 1152 du code civil. Document 4 : Cass. 1re civ., 20 décembre 2006En l’espèce, un couple a acquis d’une société un immeuble en l’état futur d’achèvement dont la livraison était

totalement. L’arrêt du 10 juillet 2007, est sans doute plus habile puisqu’il tente, dans l’attendu de principe, de concilier l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 alinéa 3 du code civil avec la force obligatoire du contrat prévue par l’article 1134 alinéa 1er du même code. En l’occurrence, les actionnaires d’une société ont cédé leurs participations à M.X, déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil

obligation, lorsque l’obligation de l’autre ne peut être exécutée ».La partie qui souhaite être libérée de son obligation peut alors demander la résolution du contrat(A), recours qui peut, toutefois, se voir dispensé(B). A)La résolution judiciaire article 1184 du Code Civil, le principe initial La volonté première des rédacteurs du Code Civil de 1804 était d’encadrer la notion de résolution du contrat et c’est ainsi que l’article 1184 en son alinéa 3 dispose que : « La résolution doit être demandée

d’application de l’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution. La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient à l’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en

contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Ainsi ils jugent que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les alinéas 1er et 3e de l’article 1134 du Code civil disposant d’une part que « les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont faites », d’autre part qu’elles « doivent être exécutées de bonne foi » et cassent la décision. Ainsi, bien que la mauvaise foi du

contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ

son existence, alors, selon le moyen : 1°/ que, d’une part, il résulte des articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien ; que la durée de ce droit, qui ne peut être perpétuelle, doit avoir été stipulée par les parties dans la limite de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil s’agissant d’un droit conféré à une personne morale ;

commune des parties au contrat. Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfait de cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958. Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite? Le juge

permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d’appel a violé, par fausse application l’article 1134 alinéa 3 du code civil, par ces motifs, casse et annule la décision de la cour d’appel. L’intérêt de cet arrêt est de montrer que la jurisprudence prend la direction de la défense des droits de liberté et de l’autonomie de la volonté, au détriment

est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat1 un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil