Article 1134

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

décembre 1982. La société reproche à la cour d’appel d’avoir méconnue les dispositions contenues dans l’acte de bail, et d’avoir refuser de prononcer la résolution du contrat, privant ainsi sa décision de toutes base légale au regard de l’article 1134 et 1184 du code civil. En ce sens, l’arrêt rendue par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 Juin 1984 confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris et ajoute que « la clause résolutoire viderait de sa substance

l’accord est entre les parties eux-mêmes et l’ingérence d’un tiers diminue la liberté d’un individu de faire accord en quelque mode qu’on choisit. Ce volonté est la fondation pour l’article 1134 du Code Civil ; « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[1]. Cet article exprime que le contrat qui est légalement formées avec l’accord de toutes les parties devient la loi de ces parties en place de loi statutaire ou juridique. Par la même règle, le juge ne peut

La bonne foi du contrat La bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions

est minime, le maître de l’ouvrage à le droit d’obtenir l’exécution parfaite de ce qui a été prévu contractuellement. Dans le contrat, il y a des closes qui prévoient hauteur de la construction, or les closes des contrats s’imposent aux parties (article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite) or en espèce, une des closes n’a pas été respectée, on peut forcer l’une des parties à s’exécuter en vertu de l’article 1184. Il n’y a pas lieu de se demander si la non-conformité

: quand il y a violation de la malformation du contrat (un contrat qui a été malformé). La promesse synallagmatique de vente vaut vente car les deux parties se sont engagées a vendre et a acheter un bien détermine pour un prix détermine. Article 1589 : la promesse synallagmatique de vente vaut vente Apres avoir signe une promesse de vente, on passe chez le notaire car même si elle vaut vente, il y a d’autres transferts qui s’effectuent et qui doivent etre faits devant le notaire. On oppose

comme le soutient l'IMPRIMERIE LACOSTE : ALORS QUE, PREMIEREMENT, participant de l'ordre public de protection et destiné à sauvegarder les intérêts de l'auteur, partie réputée la plus faible, l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle (article 57 de la loi no57-298 du 11 mars 1957) doit être regardé comme immédiatement applicable aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; ET

intellectuelle), ou encore la volonté de maitriser l’avenir et de le prévoir (droit de l’assurance par exemple). En somme, il est une conquête de nouveaux domaines par le contrat bien que la législation le définissant n’a pas connu d’évolution depuis 1804 (Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ») Ces domaines touchent à titre d’exemple la famille avec

se réduire à une simple lecture de la loi si le législateur se voyait reconnaitre un monopôle de qualification d’un droit. Créer un droit personnel peut se faire par la volonté privée, il suffit pour cela de conclure un contrat fondé sur l’article 1134 du code civil. En revanche, la possibilité de créer un droit réel par une volonté privée a été largement débattue. L’enjeu pratique de cette question est en effet important car il est beaucoup plus intéressant d’être titulaire d’un droit réel que

LA BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une