Article 1134

de la bonne foi du débiteur Guenin. C’est de cet arrêt que L’Office public d’HLM de la ville de Nancy demande la cassation pour violation de la loi. L’Office prétend en effet que la Cour d’appel ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 1134 du Code civil, exigeant que toutes les clauses d’une convention – Elle tient lieu de loi aux cocontractants - soient exécutées de bonne foi, et juger comme elle l’a fait, disant qu’un cocontractant, en l’occurrence M. Guenin, est débiteur de bonne

est de savoir si les juges du fond ont-ils la possibilité de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire afin de pouvoir rendre une décision au litige ? Par cette arrêt du 16 Janvier 2007, au VISA des articles 1134 et 1142 du code civil, mais aussi des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile, la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient casser cet arrêt de la cour d’appel. C’est un arrêt de principe, en effet, la cour de cassation rappelle que «  La partie

exprimée clairement dans cet arrêt que nous mettrons en avant (B). A- La solution de la Cour d’Appel d’Aix en Provence écartée. Selon les article 1101 et 1134 du Code Civil, la levée de l’option par le bénéficiaire après que le promettant se soit rétracté exclut la rencontre des volontés réciproque et donc la vente parfaite. Selon l’article 1134 du Code Civil, les conventions valablement formées tiennent lieu de loi et peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Le consentement mutuel est

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », ne comporte qu’un seul alinéa. On peut opter pour l’hypothèse d’une faute de frappe et présumer que le texte visé était en réalité l’article 1134, alinéa 3 du code civil, qui dispose que « [les conventions légalement formées] doivent être exécutées de bonne foi ». I) LE REFUS D’ENFERMEMENT DANS LA LETTRE DE L’ACTE INSTRUMENTAIRE La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour

à payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT. Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. Le problème juridique posé à la Cour de Cassation s'articulait en deux temps : le changement de temps et de circonstances peut-il venir remettre en cause la force obligatoire du contrat ? Si oui, constitue-il un motif de

La cour de cassation casse et annule la décision d’appel, au visa de l’article 1134. Elle rappelle les principes directeurs du droit des contrats, la liberté et l’autonomie de la volonté, tout en se refusant à les appliquer pour une offre stipulée avec délai de réflexion (I). l’arrêt pose néanmoins plusieurs interrogations concernant la rétractation fautive, car il casse la décision d’appel au visa de l’article 1134(II) I la libre révocabilité de l’offre, un principe contingenté par la

prendre compte de l'inéquité de la chose, sachant que les salariés ayant travaillé les jours fériés et ceux n'ayant pas travaillé ces jours ci toucheront le même salaire. Au final, la Cour de Cassation, ne jugeant qu'en droit et s'appuyant sur les articles 1134 et 1135 du Code Civil, casse l'arrêt et met fin au litige. Afin de commenter cet arrêt, nous étudierons le problème éventuel que pourrait poser l'équité dans la décision juridique avant de comprendre que seul le jugement de droit est décisif

de vente n'a jamais été signé ; Attendu que la société le Moulin Vorin fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société civile immobilière du vieux Saunier le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen, que selon les articles 6 et 45 de la promesse du 25 octobre 1996 l'indemnité d'immobilisation, qui doit être versée par l'acheteur au plus tard le jour où il lève l'option, n'est perdue pour lui que s'il n'a pas rempli son obligation d'obtenir le transfert de propriété

Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis