Article 1134

l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, à partir du moment où le contrat respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque

prévoyait que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des sommes créditées sur le compte de la société, motif pris d'une utilisation prétendument frauduleuse

On peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ? La Cour de cassation vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel et se base sur l'article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil pour dire que "si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

pourvoi formé par la Sté Le Montparnasse demandant la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Ccil au motif que cet article 1129 n'est plus applicable à la détermination du prix dans les contrats-cadre, dans les deux autres espèces, la Cour casse les jugements rendus par les Cours d'appel de Chambéry et de Paris au motif qu'elles ont violés les articles 1134 et 1135 du Code civil en retenant la nullité des contrats litigieux pour indétermination du prix. Dès lors, ces trois arrêts

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 La mauvaise foi contractuelle est sanctionné sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du

personnes extérieures au contrat. De la sorte, les effets d’un contrat ne peuvent leur être étendus. On parle de l’effet relatif du contrat. Cette théorie de l’effet relatif du contrat est consacrée par le Code civil napoléonien en ses articles 1134 et 1165. L’article 1134 du Code Civil dispose, en son alinéa premier, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».L’article 1165 donne une plus grande précision sur la portée des conventions en disposant que « Les

Préparation de l’arrêt Canal de Craponne (Civ 6 Mars 1876) : Refus de la révision pour l’imprévision Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas

cette décision d’avoir violée les articles 1101 et 1134 ans dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, en considérant la vente de parfaite. Le demandeur se pourvoit donc en cassation afin de contester cette décision. Le demandeur au pourvoi estime en effet que la cour d’appel en considérant la vente parfaite alors que la levée de l’option s’était faite postérieurement à la rétractation de l’offre, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction

des contrats). Il arrive cependant que l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Il y a alors inexécution du contrat autorisant le créancier à recourir contre le débiteur. SECTION 1 L'exécution du contrat Selon l'article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Une obligation résultant d'un contrat s'impose donc aux parties avec la même force que si elle était dictée par une loi. Ce principe trouve son

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou