Article 1382 Du Code Civil

demande extracontractuelle de Boot shop à l'encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement à une obligation contractuelle qui lui a causé préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme

appauvrissement injuste. La responsabilité civile va prévoir des règles qui permettra la compensation, la réparation. *Ils peuvent régler la question de l’enrichissement injuste. Une personne se croit débitrice d’une autre, et en paye une autre alors qu’elle ne lui doit rien. Il faudra compenser cet enrichissement injuste, rétablir l’équilibre entre les patrimoines. C’est la question des quasi-contrats. Partie 1 : la responsabilité civile Introduction à la responsabilité civile La responsabilité de manière

Titre Ier : Le couple. Le couple renvoie à une idée de lien entre 2 personnes, l'union de 2 personnes. Le mot couple est très peu employé dans le code civil, on parle très peu du couple. (seul endroit : assistance à la procréation) Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation

responsabilités sont liées. → Toutefois, la règle de non-cumul des responsabilités jouent. En effet, la Cour agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que la société Sofiba invoque un manquement contractuel. Elle applique l'article 1382 alors que l'article ne s'applique pas à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel. Il faut donc savoir sur quels critères se basent la Haute juridiction pour permettre la société mère Sofiba tiers au contrat

petit fils de 8 ans, Arthur, il oublie de ranger l'un de ses pistolets. Arthur le dérobe et blesse grièvement Yannick avec. La responsabilité du fait personnel peut-elle être retenue en cas de faute d'abstention? En principe, les articles 1382 et 1383 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, en sachant que chacun est responsable du dommage qu'il cause non seulement par son fait, mais encore

L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la

1. La marque 1. Définition (Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle) La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. 2. Les types de marques (Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle) - nominales : sous forme de mots, assemblages de mots, noms patronymiques, sigles… - figuratives : sous forme de dessins, logos, de reliefs… - sonores :

Commentaire d’arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 3 août 1915, N° de pourvoi : 00-02378, affaire Clément Bayard. Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, traite des caractéristiques, des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Dans cette affaire, Clément Bayard et Coquerel sont voisins à la campagne à proximité de Paris. En l’espèce, un propriétaire, Coquerel a installé sur son terrain

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges