Article 1382 Du Code Civil

délit (article 1382 Code civil). De ce fait, à été exiger la triple preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Pour pouvoir d'assurer la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne(c’est pour dire préteur romain, la milice; mais je suis pas sur que sa se dit) qui a élaboré la protection de l'intimité de la vie privée. Celle-ci a été introduite à l'article 9 du Code civil

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ

Articles du code civil français relatifs aux délits et quasi-délits : Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

- L’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer. » - Loi Gramond : prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et des mauvais traitements. - Article L214-1 du code rural : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce. » - Art 311 du code civil : « L’enfant

Santé/sexe (plus maintenant) Consentement Sociale/morale : monogamie, pas d’inceste Condition de forme : célébration du mariage antérieure au mariage (articles 63, 64, 75) 2 courants doctrinaux : dès qu’une condition n’est pas respectée : ANNULATION quand interdits moraux (ex : inceste) : ANNULATION Quels sont les liens entre droit/moral ? Code civil : Ø définition du mariage. Mais le mariage est un acte juridique … Mariage est marqué par la liberté individuelle (garanti par la CEDH avec l’article

L’article 16 du code civil introduit par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». il figure dans le chapitre II intitulé « du respect des personnes » du titre 1 « des droits civils » du livre premier du code civil « des personnes ». Cet article écrit de manière très brève, énonce une règle de droit importante puisqu’il met en

(II). I / LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE ET LEUR PROCEDURE L’article 229 du Code civil dispose : « Le divorce peut être prononcé en cas : • soit de consentement mutuel ; • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; • soit d’altération définitive du lien conjugal ; • soit de faute ». A / LES CAS DE DIVORCE ● Le divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code civil). Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences

les responsabilités contractuelles et  délictuelles ; fondements - domaines - cause d'exonération. |- contrôle de connaissances. 1) les bases légales de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont pour fondement respectif l'article 1147 et 1382 du code civil. 2) Réné démogue et le droit de la responsabilité civile la revue interdisciplinaire d'études juridiques paru en 2006 au P137 et 138. L'auteur s'est employé à étudier les conditions de la responsabilité du fait personnel, du fait

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

ARRET DU 5 NOVEMBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 5 novembre 1996 du jugement de la cour d'appel de Paris du 15 février 1994, relatif à la vie privé. En les faits, la société X éditrice du journal Z a publié un article sur Madame Y portant atteinte à sa vie privée. Madame Y attaque la société X en justice pour obtenir réparation suite au préjudice que cet article a causé à sa vie privée. Ainsi, en première instance, le tribunal condamne