Article 1382 Du Code Civil

Comment expliquer que le droit soit un phénomène « qui suscite un sentiment d’étrangeté chez le plus grand nombre » ? => II. Fiche d’arrêt de l’arrêt du 13 décembre 2005 : Par un arrêt en date du 13 décembre 2005, La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation eu l’occasion de ce prononcé sur une demande de nullité du mariage de Mme Y à l’encontre de M. X. Ayant découvert que son mari a entretenu une relation adultérine jusqu’au matin même de son mariage, Mme Y a demandé réparation

| | |Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont toutes deux de l’ordre de la responsabilité civile. | | |La responsabilité civile est définie par l’article 1382 du Code Civil : | |Généralités

juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Soyez donc

Commentaire td n°6 « Noli me tangere » est un adage latin qui signifie « ne me touche pas » et qui représente en droit l’inviolabilité du corps humain, l’article 16 du code civil datant du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » c’est-à-dire que la finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la

général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond, lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle. Ainsi, les articles 1382 et 1383 du Code civil français illustre cet effet en traitant l'obligation de réparer tout dommage ; tel qu’une faute « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ou bien

une prestation c'est-à-dire ce que le débiteur doit au créancier, cette prestation a une valeur économique ; le créancier peut avoir intérêt à tirer profit de cette prestation et à céder sa créance. Le législateur en a tenu compte, désormais le code civil admet à l’article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé cette cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Le droit positif interdit la cession de dette parce qu’il serait dangereux pour un créancier

corporelle de l’enfant. La fessée, qui est une sanction découlant du droit de correction des parents (A), est assimilée par notre droit à une violence corporelle soumise en tant que telle aux dispositions du code pénal (B). A : Le rattachement de la fessée au droit de correction des parents. Le Code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit de faire détenir l’enfant pendant un certain temps dans l’hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentements très graves

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

COURS DE DROIT CIVIL. Intro : Paragraphe 1 : Nous sommes des personnes au regard du droit civil. Mais qui n’est pas 1 personne ? Le «qui » est toujours une personne. Il y a une grande divis° entre les personnes et les choses, ce qui nous interesses ceux sont les personnes. Mais il y a des sous-catégories. Le droit civil envsage donc ces 2 categories Les personnes physiques ( les ê humains) Les personnes morales ( regroupement de personnes/associat°/sociétés…) Les personnes sont sujets

Tout engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations