Article 1384 Al 1 Code Civil

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

Cours 1 9 Janvier 2013 Rappel des principes importants du droit des obligations Formation du contrat Forme du contrat La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts. Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente) La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q Sources des Obligations : Contrat Article 1371 C.c.Q Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat :

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives

..................................................................... 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit. Si

Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959) formant code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété. Vu la loi du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux. Décrétons : Article 1 Outre

Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime . Traditionnellement on divise la responsabilité civile en 2 grandes catégories . D'une

................................................................ 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit

tiennent pas compte du style indirect, qui impose de dire : Le justiciable se demande devant quelle juridiction il doit faire appel ; le citoyen ne comprend pas ce qu’est une constitution. ¨ - « Le Code civil et la jurisprudence stipulent que… » Seuls les contrats stipulent. On doit dire : Le Code civil (ou encore une constitution, une loi, un traité international, etc.) dispose que …. ; et la jurisprudence (ou un jugement, un arrêt, etc.) décide que… ¨ - « À force d’être pris en otages, la grogne

est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme