Article 1384 Alinéa 1er

de crédit intéressé. Le non respect de ces dispositions peut engager la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit » La lecture attentive de cet article nous amène à constater qu’il puise directement son inspiration dans l’article 60 alinéas 1 de la loi française du 24 janvier 1984. En effet , à l’instar de l’article 60 , alinéa 1 de la loi française , le texte marocain prévoit deux conditions à la rupture de crédit à durée indéterminée : le respect d’un délai de préavis fixé lors de

des cours d’appel relative au cautionnement Cautionnement 294-295 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Droit européen Jurisprudence Droit européen Actualités COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Dans l’arrêt UNEDIC c/France - requête no 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

Jean-François DREUILLE Elsa BURDIN 5 DROIT CIVIL  Responsabilité CA CHAMBERY, RG n°13/02401 6 novembre 2014, Une loi en voie d’extinction : communication d’incendie la Le Code civil recèle dans ses articles les plus connus des passages bien surprenants. Ainsi, le second alinéa de l’article 1384 vient déroger à la règle de responsabilité du fait des choses, pour affirmer que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

la réception de ses clients. Enfin, dans une 4ème branche, le demandeur accuse les juges du fond de ne pas avoir vérifié si les pratiques du preneur étaient bien compatibles à la « destination bourgeoise de l’immeuble » concerné, violant ainsi les articles 1728 et 1729. Bref, la question se pose ici de savoir si les patients d’un médecin ayant la qualité de preneur au contrat de bail, peuvent êtres assimilés à des « personnes de la maison » au sens de l’article 1735 ; mais aussi si le défendeur peut

comportement des individus : le comportement fautif d’une personne envers une autre autorise cette dernière à être déchargée de tout ou partie de la dette alimentaire. (ex d’un parents qui n’a pas payé l’obligation alimentaire envers ses enfants. Art 207 (alinéa 2) : permet au juge de décharger en tout ou partie l'enfant de sa dette alimentaire envers ses parents. L’obligation alimentaire est évolutive Elle est basée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, il semble logique que l’obligation

l’auteur de la faute étant probablement la demanderesse, la victime  étant  vraisemblablement  le  défendeur  au  pouvoir.  Le  pourvoi  est  formé  d’un  moyen  divisé  en  2   branches.   D’une  part  la  demanderesse  estime  que  la  cour  d’appel  à  violé les articles 1382 et 1383   puisque   la  responsabilité  d’un  pratiquant  d’un  sport  de  combat  à  risque  ne  peut   être  engagée  envers un autre pratiquant.   D’autre  part  cette  responsabilité  ne  peut  être  engagée  qu’en  cas  de  faute  volontaire

L'action civile L'action civile vise à obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction (art 2, al. 1er, C. pr. pén). Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ». L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime. En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction. De plus, cette action est souvent

commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, ni les produits du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur a dépénalisé l'automutilation

pas systématiquement au lieu de production ou d’exploitation. * en revanche, quand la société possède diverses succursales, le tribunal compétent sera celui de la succursale et non du siège social. La nationalité : Selon l’article 1837 Alinéa 1er du Code Civil : « Toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française ». La forme juridique : Art 1835 code civile impose que les statuts détermine l’organisation Le choix

juridique est un langage qui est approprié à un discours juridique (environs 100000 mots). Le choix d’un mot peut dépendre de son pouvoir évocateur. Certains mots font mal et on peut leur préférer des euphémismes. Sur la loi du 3 janvier 1972, les articles 759 et 760 du code civil préfèrent « enfants naturels dont le père ou la mère étaient au temps de leur conception engagés dans les liens d’un mariage » plutôt qu’enfants adultérins. Choisir le mot juste a clarifié la règle de droit. Pour les novices