Article 1384 Alinéa 1er

d’arbitrage peut annuler des lois, des décrets ou des ordonnances qui enfreignent certains articles de la Constitution. Il s’agit des articles qui répartissent les compétences (Etat fédéral, Communautés et Régions), du principe d’égalité (article 10 de la Constitution), de l’interdiction de discrimination (article 11 de la Constitution) Constitution), du droit à l’enseignement et de la liberté de celui-ci (article 24 de la f) Le droit administratif Il régit l’organisation et le fonctionnement

Introduction : Le Droit ce vit au quotidien. 1er ex. Un étudiant qui va chercher son pain au quotidien, il y a déjà acte d’un contrat (verbal). 2ème ex. Un étudiant qui prend un logement, il y a acte de contrat écrit : locataire/bailleur. On a tendance à penser que le Droit est une contrainte, car s’il n’est pas respecté, peut se retourner contre nous. Mais il est aussi considéré comme un outil de la vie de tous les jours. Ex. Vente – prêt – travail – bail – etc… Donc il

pour la responsabilité pénale et disciplinaire, L’équilibre entre ces deux fonctions est susceptible de varier au fil du temps comme en témoigne le développement depuis 1970 d’un réel engouement pour le juge pénal. La Responsabilité Civile (articles 1382 - 1384 du Code Civil) Le principe général de la responsabilité civile est posé à l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Lorsqu'il

source de nombreux accidents impliquant des machines pour lesquels il était difficile d'identifier une faute imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité

Constitution mais aussi de la DDH de 1789 et du préambule de 1946. Cet ensemble de texte, forme le bloc de constitutionnalité autrement dit à ce première étage on trouve la constitution + les textes qui sont regroupés. Modification du premier alinéa 2005-205 1er mars 2005, de manière a intégré dans le bloc de Constitutionnalité la Charte de l’environnement en 2004 qui constitue un texte de référence le contrôle de constitutionnalité des lois. Le conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle

posteriori et ses actes pourront être modifiés voir annulés lorsqu’ils ont été faits durant une période où l’incapable n’avait pas toute sa raison. Aujourd’hui, le caractère exceptionnel des incapacités est clairement affirmé dans le code civil aux articles 1123 et 1124. L’article 1123 pose en principe que « toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». L’article 1124 énonce quels sont les incapables : il s’agit d’une part des « mineurs non émancipés » et d’autres

souvent tendance, dans le langage courant à penser qu’il s’agit d’ « une chose ». Or, juridiquement, les deux termes existent et répondent à des définitions différentes. Pour preuve de leur existence, il suffit de se référer aux articles Code civil. Pour exemple, l’article 1384 du Code civil pose le principe de la responsabilité « des choses que l’on a sous sa garde », alors que l’article 516 du Code civil parle de « biens meubles ou immeubles ». De même, le livre deuxième du Code civil est consacré

de noter qu’elles sont malgré tout, à la base d’une jurisprudence relativement fournie. La responsabilité civile du banquier n’est soumise à aucune règle qui lui soit propre .Elle est régie par les dispositions de droit commun notamment les articles 77 et suivants du D.O.C. En droit commun, deux sources donnent naissance à une action en responsabilité civile, la première est l’inexécution d’un contrat, le second est globalement, le délit et le quasi-délit. L’un et l’autre sont des

moyens techniques déterminés, quel moyen de preuve le droit admet-il ? C’est la question de l’admissibilité des modes de preuve. Le code civil n’a pas consacré de développement autonome à la preuve. Les règles de preuve sont prévues dans les articles 1315 à 1369 du code civil. Section 1 : Les principes généraux du droit de la preuve Sous section 1 : L’objet de la preuve La détermination de l’objet de la preuve est commandée par la distinction du fait et du droit. ⇨ Les éléments

Titre premier : le nantissement Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section