Article 1384 Alinéa 1er

y a lieu de rechercher si la chose a servi à l’usage pour lequel elle avait été prêtée (article 1888 du Code Civil). Si la chose n’a pas encore rempli l’usage pour lequel elle avait été prêtée, le prêteur ne pourra la reprendre que s’il justifie d’un besoin pressant et imprévu de sa chose et en solliciter la restitution en justice (article 1889 du Code Civil). Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le

morales (n'ont rien à voir avec la morale et ce sont des êtres immatériels) : en général, ce sont des groupements de personnes (ex : une association, une société). Aujourd'hui il existe des personnes morales crées par une seule personne (art 1832 alinéa 2). b) La nécessité de la personnalité juridique. Pas de personne juridique = pas de titulaire d'un droit subjectif. Il ne peut pas y avoir de droit subjectif sans y avoir de personne. Ex : quand une personne physique décède, son droit

propriété et Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un quatrième livre: Des suretés au Code civil, articles 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain. Mais le concept de personne a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les juristes tantôt pour désigner l'Homme en général

achètent ensemble ils sont considérés comme copropriétaires. Pour les partenaires d'un PACS la solution est fournie par l'article 515-5 du Code civil. Selon cet article, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément chacun pour moitié. Cet article pose une présomption d'indivision qui peut être combattue à l'aide d'un titre de propriété. Dans la mesure où le Code civil s'intéresse à la gestion des biens des partenaires

comme les particuliers en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

| | | |IV - REGIME ACTUEL DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (Loi du 1er Août 2003) | | | |

une personne mr A va subir un domage causé par mr B. Les règles forment le droit objectif, mais lorsquon applique les règles aux personnes on parle de droits subjectifs. A un moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit

une source du droit. Un même droit peut être consacré dans plusieurs source de droit mais le sens et la portée de ce droit subjectif peuvent différer selon la source. Le droit au respect de la vie privée est consacré dans le droit français en 1970 (article 13 de la loi 70-643 du 17 juillet 1970 à l’origine de l’article 9). Ce même droit est également consacré dans la convention européenne des droits de l’homme et de la liberté fondamentale (traité international conclu entre 47 pays). Le droit au respect

marchandise jusqu’à son destinataire doit être considérée sans contestation possible comme « chargeur ». Tous les textes relatifs au transport maritime reprennent cette définition. L’article 1er a) de la Convention de Bruxelles de 1924 ne définit pas le chargeur, mais le désigne comme partie au contrat. 5 L’article 1er § 3 de la Convention de Hambourg dispose que « le terme « chargeur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises