Article 1384 Alinéa 1er

juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale)

responsabilité délictuelle 1898 Individualisation de la peine 1898 De la personnalité juridique 1910 Etienne-LouisJosserand 1868-1941 Doyen de la faculté de droit de Lyon, lieu d’innovation et de rayonnement International (Beyrouth) Crée le 1er institut de droit comparé : rechercher et expliquer le droit à partir de différentes sources : droit positif, systèmes, structures des sociétés concernées, modes de raisonnement, croyances, idéologies aujourd’hui cantonné au droit International (résolution

assigna les parents de l'autre enfant en justice. Les époux X forme un pourvoi contre la décision de la cour d'Appel d'Agen le 12 mai 1980 qui avait déclaré leur fils responsable du dommage causé a l'autre enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil alors que leur fils âgé de 36 mois ne disposait pas de la faculté de discernement. La responsabilité de l'infans en tant que gardien de la chose qui a causé le dommage peut elle être retenu alors que celui-ci ne dispose pas de

le juge des enfants une mesure d’assistance éducative à mineur, de ce fait l’association se voit transférer la garde juridique de ce mineur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Comme cette garde n’a pas été suspendue par une décision de justice, alors la Cour d’appel aurait violé les articles 1384 alinéa 1er et 375 du Code civil en refusant de retenir la responsabilité de l’association pour les actes dommageables accomplis par le mineur. De l’argumentation du demandeur

d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie

l’enfant : la première tient à la minorité de l’enfant, en l’espèce cette condition ne semble poser aucunes difficultés puisqu’il est dit qu’il s’agit d’un « enfant mineur johan X âgé de 11ans ». en effet, les parents ne sont responsables sur l’article 1384 alinéa 4 que si leur enfant est mineur au moment où il cause le dommage. Seule la majorité et l’émancipation écartent la responsabilité parentale. La deuxième condition ressort du fait dommageable de l’enfant, la victime doit apporter un simple fait causal :

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

La possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait des choses n’avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. Seuls, en effet les articles 1385 et 1386 du Code civil faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilité, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a cependant été l’objet d’une évolution historique fondamentale dès la fin du 19ème siècle, notamment sous le développement

responsabilité L’article 1384 du code civil dispose que « on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’alinéa 4 de ce même article ajoute que « les pères et mères en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfants mineurs habitant chez eux ». En vertu de cet article la responsabilité du dommage

parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant sur le moyen du pourvoi : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne