Article 1384 Alinéa 1er

puisque son œil est gravement blessé. Ce dommage a été causé par une balle, c’est le contact de la balle sur son œil qui a été à l’origine du dommage. Ainsi, on pourrait alors se demander si l’article 1184 alinéa premier du Code civil peut-il être utilisé. L’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil consacre la responsabilité du fait des choses. Cette disposition pose deux conditions :le fait de la chose et la garde de la chose. Sur ce dernier point, la jurisprudence a exigé que la chose

dont on répond; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte

s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. Un tel principe emprunt de moral et d’équité existe effectivement. Mais à la vérité, ce principe ne fournit pas le critère du quasi-contrat pour deux raisons : on le voit à l’œuvre en dehors des cas visés aux articles 1371 du Code civil. On le voit à l’œuvre derrière de multiples institutions du droit civil. Ex : la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur. D’autre part, l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation

- Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être

de droit suivantes : dans un premier temps il convient de mobilisé les articles 1382 et 1383 du code Civil relevant de la responsabilité du fait personnel et qui pour lesquels engagent la responsabilité de Paul et de la conductrice. La conductrice responsable des enfants et des autres personnes occupant le véhicule devra répondre de ses actes sur le fondement de la responsabilité des pères et mères prévu à l’article 1384 alinéa 4. La conductrice toujours, devra également aussi répondre de ses agissements

contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil ne font pas référence à la faute mais à l'esprit des rédacteurs et du juge le critère était la faute. Les auteurs ont très souvent défendu la faute comme fondement de la responsabilité civile jusqu'à la moitié du 20ème siècle (Planiol)

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 9 mai 1984 Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tel est le fondement sur lequel la Cour de Cassation va légalement justifiée sa décision rendue le 09 mai 1984 ; décision conjointe à celle de la cour d'appel d'Agen. En l'espèce

drames de la vie. C’est un droit qui est humain et cette humanité en fait un droit qui est considéré comme primordial. Tout d’abord, c’est un droit qui a évolué et qui a consisté à réparer de plus en plus de dommages. On a au plus quatre ou cinq articles dans le Code civil (écrits en 1804). C’est un droit ancien mais qui a su s’adapter aux mœurs. C’est un droit primordial car il s’est aussi adapté aux mentalités, et notamment à la procédurisation. 2 exemples : Exemple 1 : Fumeur pour que les fabriquant

soulève une QPC. Prioritaire car avant de rentrer dans le procès il faut trancher cette QPC. Cette question est transmise au conseil constitutionnel. Cette procédure a été appliquée à une loi du 04/03/02 relative aux droits des malades. Dans son article 1er cette loi envisage l’hypothèse de la faute du médecin qui n’a pas correctement informé une femme enceinte des risques de handicap de l’enfant. Dans ce cas, le médecin n’est pas responsable, ni à l’égard de la mère, ni à l’égard de l’enfant. Le médecin

sur la notion d'obligation et la responsabilité civile délictuelle La RCD ne peut pas être dissociée de la notion d'obligation. Quel est le domaine de la RCD ? Pourquoi un individu est-t-il tenu de réparer ? Section 1 : La notion d'obligation §1er : Définition et caractères d'une obligation juridique Obligation dans le dico : engagement qu'impose la loi/morale/religion ; sentiment ou devoir de reconnaissance ; lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque