Article 1384 Alinéa 1er

dessus mais celles-ci lui sont revenues dessus et il été blessé. Il a été victime de brûlures. M X demandeur a assigné en justice Mr Y et son assureur la société Rhodia défendeurs devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil afin d‘obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il a été interjeté appel devant la cour d’appel. Celle-ci a débouté la demande de Mr X. Elle estime que même si le fait de la rupture de la poignée de la friteuse est établi

du dommage, le débiteur, une réparation. Ces 2 exemples, nous permettent d’identifier les actes (obligé car on l’a voulu) et les faits juridiques, les 2 principales sources des obligations. Quand on ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre

seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les parents de cette responsabilité. C’est sur ce fondement, issu de son interprétation de l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil, que la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en retenant que cette dernière a violé les dispositions de l’article 1384 du Code civil selon ces termes « le dommage causé par l’enfant, même reconnu comme non fautif, au cycliste, suffit à engager la responsabilité des parents ». De plus

propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. Ce type de responsabilité est régi aux articles 1385 (responsabilité du fait des animaux), 1386 (responsabilité du fait des bâtiments) et 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

L’établissement du rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

un joueur à l’égard d’un autre, constitutive d’un comportement déloyal, qu’en se fondant sur le simple fait, et qualifiant de faute le fait que la première ligne de l’équipe de Fleurance ait relevé la mêlée, la cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du code civil. La cours d’appel avait également sujet Mme. Z personnellement responsable des conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y, en se basant sur le fait que la faute de Mme. Z a consisté à ne pas pénaliser le relevage des

Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties ». C’est un article assez mystérieux. Concrètement, il nait d’un quasi-contrat un certain nombre d’engagements, qui vont produire des effets à peu près semblables aux obligations qui naissent d’un contrat (d’où l’appellation de quasi-contrats). La différence fondamentale

.A FICHE 53 : RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE SOMMAIRE I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1er du code civil III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure COMMENTAIRE La responsabilité civile délictuelle

ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par l'intermédiaire d'une autre chose, caractéristique que nous allons étudier dans l'arrêt à commenter. Tout d'abord, il convient de dire que ce régime de responsabilité du fait des choses est d'origine prétorienne sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 est une spécificité française en Europe. Cette spécificité est au cœur d'un débat français