Article 1384 Alinéa 1er

commettants du fait de leur préposé . Instaurée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage en agissant contre le commettant dès lors que l’auteur du dommage agissait sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé

provoquant une incendie volontaire lors de sa visite chez son père dans le cadre d’exercice par celui-ci de ses droits de visite. Les juges condamnent le mineur et ses parents in solidum à des réparations civiles, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil. Appel est interjeté par M. Loïc X père de l’enfant mineur. Le 9 octobre 2011, la Cour d’appel confirme la décision des juges de fond au motif que le père exerçait au moment de la commission du fait dommageable par l’enfant mineur

son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », telle est la définition que donne le Code civil de la responsabilité du fait des choses en son article 1384 alinéa 1er. En dépit de sa clarté de rédaction, il n'en a pas moins soulevé de nombreuses questions d'interprétation. Aussi le flou qui entourait jusqu'à présent l'incapable-gardien a-t-il du rapidement être résolu par la Cour de cassation. Un arrêt

d’origine qui cède sa créance, on l’appel le cédant. Le débiteur dont la créance est cédée on l’appel le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement

entraîner une responsabilité si existence d’un préjudice. Principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du CC 22/10/82 => toute faute doit donner lieu à la réparation du dommage qui en résulte. Proclamé pour des motifs politiques. 1er § : Les éléments constitutifs de la faute Notion de faute jamais définie précisément par le CC. Définition possible = défaillance imputable à une personne. A) La faute est une défaillance Doctrine est divisée entre le fait de savoir si

servitudes de voisinage. Les obligations résultant d’un fait personnel : Elles se subdivisent en deux catégories : Résultant de quasi-contrat Résultant des délits et quasi-délits Les quasi-contrats : Envisagé par le code civil par les articles 1371 à 1391. Ils se définissent comme des faits licites qui engendrent des obligations prévues par le droit sans qu’il y a accord des volontés. La loi en envisage deux, trois avec la jurisprudence : La gestion d’affaires : dans la gestion d’affaire

qui devient nette à partir du 13°s. Si je prends que le volet réparation, quand suis-je responsable ? Il faut que j’ai commis une faute qui ait entrainé un préjudice. A l’origine dans le CC on a quasiment que la faute comme responsabilité civile (article 1382). A l’origine le fondement de la responsabilité civile c’est la faute. Ce droit de la responsabilité civile fondé sur la faute exclusivement va perdurer jusqu’au milieu du 19°s. A la fin du 19°s, la révolution industrielle etc., va amener à voir

contractuelle pour agir sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle En fait elle va reconnaitre qu’un tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel qui constitue la faute délictuelle Résumé des textes de la plaquette. 1er texte : Ce texte fait une critique sur la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. L’obligation contractuelle de sécurité étend les responsabilités contractuelles prévues au contrat Les obligations rajoutées

Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours adaptée au contexte actuel. Le commentaire peut porter sur un article de traité international ou européen, de la Constitution, d’une loi, d’un

vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte » et qu'ils avaient caractérisé la faute commise par cet enfant (Civ.2, 12 décembre 1984). L'enfant pourra encore être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Il n'est pas nécessaire selon l'arrêt GABILLET (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984) de rechercher si le gardien a ou non un discernement suffisant dès lors qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de la chose