Article 1384 Alinéa 1er

procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédurale : 1er degré, 2e degré, etc. Il se peut que dans l’arrêt une partie de la procédure est absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : Au 1er degré : former ou intenter une action Au 2e degré : interjeter appel En cassation

nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime créancière de la réparation. Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, des professeurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas

fait juridique est créateur d’obligations. Pas de différence de principe avec l’acte car tous les 2 créateurs. Dans le fait juridique, les obligations n’ont pas été recherchées, voulues, c’est la différence essentielle avec les actes juridiques. 1er exemple : un contrat de vente, volontaire, l’acheteur s’engage à payer le prix, obligation qui pèse sur lui et celle-ci a été acceptée et voulue par lui. En contrepartie il aura quelque chose. 2eme exemple : un fait juridique résultant d’un agissement

contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son action lorsqu’un contrat existe, entre le responsable

parents de l’auteur du dommage forment un pourvoi en cassation suite à une décision de la Cour d’appel d’Agen qui reconnait coupable l’enfant auteur du dommage ( Eric Gabillet). Les parents de l’auteur du dommage se basent sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en reprochant à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir imputé la responsabilité présumé à leur fils. Cette imputation implique une faculté de discernement qu’en principe un enfant de 3 ans ne possède pas. Il s’agit de savoir en

pas faire. Cette classification a été complétée par la doctrine qui a proposé d’autres distinctions qui sont plus pratiques. Classification du Code civil Le Code civil oppose les obligations de donner aux obligations de faire ou ne pas faire (articles 1101 et 1126). L’obligation de donner est en fait l’obligation de transférer la propriété d’une chose (obligation de « dare »). Cette obligation de donner va se rencontrer dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété : contrat

Droit civil : La responsabilité. La responsabilité du fait des choses n’avait été envisagée, par le code civil de 1804 que de manière limitée, de sorte que seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilisé, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a évolué dès le 19ème siècle, ou s’effectue une modification profonde des causes et du nombre d’accidents. Le développement du machinisme, lié à l’avènement

{draw:frame} _« _On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne