Article 1591 Du Code Civil

contrat Article 1134 du code civil ‘Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.’ Il résulte de ce texte 2 propositions : Le contrat en tant qu’acte juridique cad manifestation de volonté le contrat pr produire ses effets doit respecter les conditions que la loi met à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère

concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires sont des gens responsables et qu'ils s'engagent de bonne foi. Le code civil a d'abord accompagné cette liberté en donnant des règles supplétives ou interprétatives, ces règles étant destinées à s'appliquer en cas d'oublis des cocontractant. Les contrats spéciaux et le déclin de la liberté contractuelle La liberté

lorsqu'il s’attache à plusieurs systèmes juridiques. Dans le cadre de notre travail, on observera que la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 a retenu dans son premier article le critère juridique. En effet, cet article exige en principe l’existence des établissements des parties dans des Etats différents. D’autre part, le critère économique selon lequel le contrat sera international lorsqu'il met en cause les intérêts du commerce international

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9

cette thèse, le droit commercial doit par priorité être un droit professionnel. C'est à dire un droit propre à l'exercice de la profession commerciale. Cela se situe dans le temps, avec la période du régime de Vichy favorable au corporatisme. Mais le Code de Commerce s'appuie sur ce principe pour définir le droit commercial par l'acte. Ce courant subjectiviste a la volonté de contrôler l'activité commerciale et les personnes qui font le commerce, et ainsi de renouer avec le corporatisme. Il délimite

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

du véhicule, la facture d’achat à l’étranger. 4. La vente ou la prestation de service La vente et la prestation de service constituent des opérations élémentaires au sens d’opération de base de distribution. Tandis que les dispositions du code civil définissent la vente comme une  convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, la prestation de service quant à elle s’analyse en un terme générique englobant , à l’exclusion de la fourniture de produits, celle de

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique