Article 16 1

sans quelques modifications, par la loi du 16 janvier 2009.Notamment, la distinction entre les enfants dits « légitimes », c’est-à-dire nés pendant le mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la

de la main-d'oeuvre. Cautionnements : Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif aux cautionnements ; Congé annuel payé : Le dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels payés, sauf les articles 41 à 46 et 47 à 49 ; Congés supplémentaires à l'occasion de naissance : Le dahir du 25 kaada 1365 (22 octobre 1946) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics un congé supplémentaire

 TITRE I : Constitution-Dénomination-Durée-Siege-Objet ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents statuts une amicale régie par la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux amicales ARTICLE 2: DENOMINATION L’amicale visée à l’article premier est dénommée BLOC FAMILLIAL. ARTICLE 3 : DUREE L’amicale est constituée pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : SIEGE Le siège social est situé à Attécoubé Jérusalem 3 (Abidjan- Côte d’Ivoire). Il pourra

CHAPITRE 1 L’intégrité physique : le respect du corps humain C’est avec la loi du 29 juillet 1994 qu’on était légalement consacré les grands principes régissant la protection du corps humain en grande partie dégagé par la jurisprudence notamment le principe d’indisponibilité du corps humain consacré par l’assemblé plénière (31 mai 1991 )à partir des articles 6 et 1128 du code civil .Pour condamner une convention de gestation pour autrui .L’interdiction a été depuis inscrite à l’article 16-7 du code

Quelques conseils pour la rédaction d'un mémoire de maîtrise Par Eric Raufaste Conseils pour la rédaction d'un mémoire de maîtrise par Eric Raufaste Page 2 / 16 1 Table des matières 1 2 3 4 Table des matières ............................................................................................................... 2 Introduction ........................................................................................................................ 3 Conventions sur la structure générale

* Le roi tient sa couronne des parlementaires, il faut qu’il accepte la charte pour accéder au titre ; * Une différence : pas de préambule, article 67 ; * Conservation des libertés instaurées à la suite de la Révolution => égalité, liberté, propriété (dans les 12 premiers articles). Sous Louis-Philippe, naissance du régime parlementaire. 1 – Parlementarisme dualiste / orléaniste. Chef de l’Etat < Gouvernement > Parlement = Organe de transmission, de conciliation entre les

CONSTRUCTION DES MURS DE CLôTURE POUR : 1-Cimetières des douars :Dhamna,Touajna,Ouled Hmida,Laâbabda et douar sidi Ahmed ben R’hal. 2-L’espace de fantaisie (Etbourida) sis au douar Sidi Ali M’hmmed Règlement de consultation Article 1 : objet du règlement de la consultation Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offre ouvert sur offres de prix ayant pour objet : Construction des murs de clôture pour : 1- Cimetières des Douars : Dhamna, Touajna

Droit Civil 2014 — 2015 Sommaire :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Page! 1! Titre 1 : La personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! 2! ! Chapitre 1 : Existence de la personne! ! ! Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! 1 - Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ! vivant et viable! ! ! ! ! ! ! ! 2!

ARTICLE 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés par actions simplifiées. ARTICLE 2 : Dénomination

renseignements doit nous être retournée imprimée avec le dossier de participation ci-après ainsi que la demande de participation. Ces éléments doivent être également intégrés sur CD ou clé USB avec les justificatifs. Clôture des inscriptions : le 16 avril 2012 NOM DU PROJET : ……………………………………………………………………………………………. MEDIA/SUPPORT/AGENCE Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………. P-dg : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Dg : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………