Article 16 Code Civil

PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie

relatives à l’adolescent, à savoir, sa vie civile, sociale et pénale sont à analyser. III.1- L’aspect civil Le statut personnel, le code civil, le code de la procédure civile et le code des obligations et contrats contiennent des règles et principes visant la protection de l’adolescent et la sauvegarde de ses intérêts matériels et moraux. La Moudawana réglemente sa situation civile depuis sa naissance jusqu’à sa majorité. Le code civil et la procédure civile exposent les règles juridiques régissant

DROIT CIVIL (DES PERSONNES) Introduction : Qu’est ce que le droit civil ? Le droit se divise en 2 branches : le droit public & le droit privé. Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations entre l’Etat & les collectivités publiques (régions, départements…) & c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privé d’un coté et l’Etat et les collectivités publiques d’un autre coté. Le droit privé : l’ensemble des règles qui régissent

personnes), existent en nombre illimité et indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

On dit également être sujet de droits ». Les synonymes sont personnes, sujets de droits, titulaires de droits subjectifs. Cette personnalité juridique n’est reconnue qu’aux personnes. Les animaux ne sont pas des personnes puisque l’article 528 du Code civil dispose que « sont meubles par nature les animaux ». L’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles

DROIT DES PERSONNES conseils : éviter d'apprendre mécaniquement, intégrer le raisonnement juridique COMPLEMENT DU COURS SOUS TITRE 1 lois bioéthiques : le corps n'est pas traité comme une chose. Art 1128 du code vivil : dt des contrats et art 16.1 « le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial » faire preuve d'imagination pr les status des morts, embryons.. gggg section 1 : le début de la personnalité juridique. C'est à la naissance que l'ê est doté de la pers

Droit des biens Bibliographie : * C. Atias, droit civil. Les biens, 10ème édition, Litec, 2009 * F. Terré, P. Simler, Les biens, PUF, collection « Thémis », 2006 Introduction : Le droit des biens est la branche du droit privé consacré à la détermination des biens à leur classification ainsi qu’à la définition de leur régime juridique. Cette branche va donc définir les règles relatives à l’appropriation des biens par un sujet de droit ainsi que les différentes modalités permettant