Article 16 Ddhc

ressort donc que la République française se veut, tout d'abord, être indivisible. L'indivisibilité sous-entend la notion d'État unitaire que l'on distingue à celle d'État fédéral/fédérés (Exemples : Les États-Unis et ses 50 États, l'Allemagne et ses 16 Länder, etc.), ce qui n'empêche pas que « son organisation [soit] décentralisée ». L'unité territoriale est aussi une unité juridique. La loi doit être la même pour tous, que l'on soit situé en métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

régime politco-juridique. Depuis 1791 jusqu’à 1971, cette déclaration n’a jamais été obligatoire. Elle n’a servi que de référent philosophique. En 1971, par une décision du 16 juillet, (liberté d’association), le Conseil Constitutionnel décide que, non seulement la Constitution de 1958, son préambule, la DDHC de 1789, constituent un bloc de normes obligatoires qui s’appliquent à toutes les institutions. ------------------------------------------------- METHODOLOGIE JURIDIQUE C’est

année ou une saison). Parmi ceux possédant une terre, la majorité ne possède qu'une parcelle réduite qui peu ne pas suffire à leurs besoins (souvent, ils doivent assurer d'autres travaux pour compléter leurs revenus). Les citadins représentent que 16% du Tiers. Comme les paysans, leurs situations sont diverses. La grande bourgeoisie, fortunée (cf l'activité maritime, commerciale et financière) est favorable au libéralisme commerciale (elle demande l'abolition des frontières fiscales internes)

française) La définition de la constitution apparaît dans l’article 16 De la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée et où il n’y a pas de séparation des pouvoirs n’a point de constitution. La constitution contient un contenu prescriptif et descriptif. Dans la constitution, la garantie des droits est dans le préambule de la constitution (contenu prescriptif). Le préambule comprend la DDHC, la constitution de 1946(comprend les principes reconnus par le juge

I) l’égalité comme principe français et européen A) la non-discrimination et l’Europe Plusieurs étapes marquent l’avancée de l’anti-discrimination en Europe : _ Le traité de Rome de 1957 créant la communauté européenne qui énonce dans son article 119 une règle antidiscriminatoire : « Chaque état membre assure l’application du principe de l’égalité d rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail. » _ Puis en 1997 apparait la notion de discrimination indirecte

l’autorité qui a édicté cette règle de droit (la constitution est une loi voté par le parlement ou même d’un règlement). Le sens formel c’est le sens strict, la loi désigne le texte produit par le pouvoir législatif. I- L’élaboration de la loi Article 34 de la constitution de 1958 la loi est voté par le parlement (deux assemblées qui un rôle complémentaire assemblée national et sénat). La loi est l’œuvre commune de l’assemblée national et du sénat. Processus d’élaboration la loi dépend du type

aux normes constitutionnelles (par exemple la IIIème République). On considérait que les lois constitutionnelles de 1875 n'édictaient pas de principe propre et ne prévoyaient pas non plus l'application des principes qui étaient contenus dans la DDHC de 1789. Cette séparation entre le droit administratif et le droit constitutionnel a aboutit à une jurisprudence différente des deux institutions : la jurisprudence du Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Le changement

dérive du latin « Status ». Au moyen Age, il renvoyait à une situation juridique, par exemple on parle de Tiers état. La notion va évaluer. Au 16 siècle, il change de sens. Machiavel qui a écrit « le prince » va utiliser le terme état et va lui donner comme sens l’ensemble des gouvernants qui exerce un pouvoir sur les gouverné (individu). A partir du 16 siècle, l’Etat va avoir 2 significations différentes : Forme d’organisation du pays La représentation sur la scène internationale du pays. Aujourd’hui