Article 17 Ddhc

des pays du sud, les pays d’Afrique, d’Asie s’inspirent de ce texte. Le texte met en place des principes pour toute l’humanité (au nombre de 17). Certains ont une portée économique (art. 17, art. 10, art. 11). Cependant, les initiateurs de ce texte mettent en place des barrières, un intérêt supérieur (art. 4, art. 5, art. 6, art. 13, art. 17). LES DETAILS DU TEXTE Ce texte n’était qu’une simple déclaration solennelle, un texte philosophique auquel personne n’était astreint.

seulement amputé l’Etat demeure. Ex : l’Alsace Lorraine. Cependant l’Etat demeure mais dans la plupart des Constitutions il y a le principe d’intangibilité de territoire, cela veut dire que l’on interdit aux gouvernants de céder un morceau de territoire (Article 89 de la Constitution). II) Les caractères de l’Etat C’est une personne morale souveraine de droit public. A) L’Etat est une personne morale de Droit public Définition juridique de l’Etat : L’Etat est l’institution qui détient le pouvoir politique

PREAMBULE DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE :· Introduction : DDFC = texte juridique, auteure = Olympe de Gouge, publication = 1791.· Contenu = revendique assimilation F (égalité H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité

Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

Parlement affirme que la monarchie ne peut se prétendre au dessus des lois, et que le droit de la nation à créer des impôts est une loi fondamentale). Brienne tente de reprendre les projets de réformes administratives et fiscales. Par un édit du 17 juin 1787, il transfert aux assemblées locales certaines attributions fiscales des intendants. Le Parlement estime cette procédure contraire aux usages du royaume, de même que le lit de justice tenu pour enregistrer les mesures d'urgence en matière

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 1) Introduction : La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789[1]. Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant les droits des Hommes (Français, étrangers ou ennemis)[2] qui reprennent des dispositions du Droit

juridique des droits inhérent à la personne humaine. Cela signifie que les droits des individus vont être protégés par les juges. Protection assurée par le juge de droits et libertés considérés comme naturels et intangibles de la personne humaine (art 2 DDHC). On se rapproche de la notion d’Etat de droit : c’est un Etat dans lequel est assurée la protection des individus face à l’éventuelle hégémonie des gouvernants. Marxiste : Pour Karl Marx, la démocratie n’est pas la garante de la protection des individus

le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent faire l'objet d'un classement article L2111-7 ! Incorporation au domaine public artificiel : peut importe qu'il y ait ou non une affectation formelle (décision de classement), seul l'affectation réelle compte. En revanche pour sortir le bien du domaine public il faut une désaffectation

Monarchie ; la Constitution de 1791. * §1 : Les grands principes de la DDHC. * §2 : Les grands principes de 1789. * §3 : L’examen de la Constitution de 1791. La DDHC est inachevée car en 1789 on en est à l’article 17. En réalité, ce texte est inachevé car la rédaction n’a jamais pu être reprise. Ca veut dire que le caractère purement juridique du texte est problématique. Un 2ème texte, le 19 août sur la DDHC est commencé avec discussion qui pose des problèmes de principes. Cette déclaration

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte