Article 17 Ddhc

DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

qui sont tellement fondamental qu'ils sont réputés intangible , intouchable notamment en Allemagne et en Italie. En Allemangne il existe selon le tribunal constitutionnel allemande un corpus de valeur intangible à savoir les principes enoncés aux article 1 à 20 de la loi fondamentale de Bonne : dignité de l'etre humain et droit fondamentaux qui sont réputé intouchable , intangible , on ne peut pas les réviser c-à-d en utilisant la procédure de révision de la constitution. Dés 1951 la cour constitutionnelle

de Paris. Sur le plan idéologique, cela revient à admettre que le troisième ordre (le moins privilégié et représenté) peut représenter seul la Nation française. La constitution de cette assemblée, premier acte de rébellion révolutionnaire, a lieu le 17 juin 1789. Cette assemblée est dite « constituante » car elle a la souveraineté pour créer un texte constitutionnel. Elle nomme en premier lieu Bailly (astronome) comme président et se saisit du pouvoir fiscal (= impôts). Jusqu’à présent seuls la royauté

I/1789 et la Révolution Française En 1789, c’est le début de la révolution française et le droit privé est complètement bouleversé. Les évènements vont vite : Le 5 mai 1789 : les Etats généraux sont réunis et cette réunion va rapidement dégénérée. Le 17 juin 1789 : on passe à un Nouveau régime. Il y a eu de suite des scissions et des oppositions et notamment la séparation du Tiers Etat du reste des représentants et revendiquent à eux seuls l’émanation de la Nation souveraine. Le 20 juin 1789 : C’est

Def : Le constitutionnalisme désigne le mouvement historique d’apparition des constitutions écrites. Ce mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir (art 16 DDHC). Il s’inscrit dans le cadre de la philosophie libérale (MONTESQUIEU). Cet article signifie que la constitution a deux rôles : garantir les droits et séparer les pouvoirs. Ces deux rôles limitent le pouvoir. Ce mouvement apparaît à la fin du XVIII, c’est l’apparition des premières constitutions

l’UE proclamée le 7 décembre 2000 avant d’être adoptée officiellement le 12 décembre 2007. Mais le texte européen le plus sollicité est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le nombre des articles concernant la famille ou les rapports de l'individu dans sa famille et servant de points d'ancrage à la jurisprudence est, sans commune mesure avec le succès de la Convention, aujourd'hui très souvent sollicitée. D’ailleurs, deux idéologies fondamentales

fait aucune allusions aux doléances porté par les députés (abolition des privilèges …) il ne parle que de la réforme fiscal. Le 15 juin SEYES propose un changement de nom de délégation, puisqu’il y a aussi des membres du clergé avec le tiers E : 17 Juin le nouveau nom est l’Assemblée National, 2ème événement essentiel car ce jour là la révolution juridique est opéré c’est l’avènement de la nation comme entité juridique, le Tiers E commet un coup d’Etat juridique est se proclame nation avec une

dans ces trois paragraphes sont hypothétiques (l.19) et le conditionnel de la ligne 19 précède le cas le plus dangereux. On remarque les termes clés suivants dans ces trois paragraphes : « tyranniques », « tyranniquement » (l.14) ; « arbitraire » (l.17) et « oppresseur » (l.18). 4/ Le dernier paragraphe. Ce paragraphe est construit sur une opposition très significative : D’un côté les royaumes d’Europe, avec « des gouvernements modérés » donc une séparation des pouvoirs. Et de l’autre

hiérarchie des normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait