Article 17 Ddhc

de la déclaration de l’indépendance américaine de 1776, et des grands auteurs notamment des philosophes des lumières. La première assemblée constituante est l’assemblée constituante française et est composée par des débutés d’Etats généraux le 17 juin 1789 ; suite à cela, cette assemblée constituante devient une Assemblée nationale constituante le 9 Juillet 1789. Cette dernière fait surface tout d’abord dans un contexte de pression révolutionnaire, notamment dans le contexte de la « la Grande

monarchie constitutionnelle. * Constitution des USA 1787. La finalité du constitutionnalisme est de fixer par écrit les règles du jeu politique et de ce fait de déterminer les obligations des gouvernants et les droits des citoyens. (La DDHC à article 17 est consacré à la protection des droits des individus). Bien avant le 18ème s. on constate que des règles ont été édictées. Exemple : * France : lois fondamentales du Royaume de France qui avaient pour but de limiter les prérogatives du

liberté donnée par l’article 4 de la DDHC. Mais le Conseil constitutionnel a affirmé l’existence d’une telle liberté. D’abord dans une décision 83 165 propre aux universitaires qui dispose que  « les fonctions d’enseignement et de recherche demandent dans l’intérêt même du service que la libre expression soit garantie par les dispositions qui leurs sont applicables ». Puis, le Conseil constitutionnel se fonde, dans une décision 94 -345, sur l’article 11 de la DDHC en appliquant le principe de liberté

publiques « Droits-libertés », cad des droits d'inspiration libérale et qui suppose pour leur exercice une simple abstention de la part des autorités publiques. En 1789 l'ordre juridique nouveau qui est créé repose sur deux piliers, à l'article 16 DDHC  Il prévoit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs assuré, n’a point de Constitution. Dans l’esprit des rédacteurs, l’effectivité des droits se fait de manière automatique et pour les

droits naturels. L'idée de droits naturels provient de l'image que l'être humain a de lui, lequel a la prétention d'être au dessus de l'animal. Les droits de l'homme ne peuvent donc être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les rédacteurs de la DDHC ont constaté les droits dont l'homme est titulaire en raison de son caractère particulier d'être humain. Aujourd'hui, le mot « droits de l'Homme » a un sens contemporain, différent de celui de 1789, lequel est utilisé dans un autre contexte. En

fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé de manière péjorative. Au départ : renvoie à un positionnement politique plutôt qu'à une catégorie juridique. On aboutit

constitution depuis 1789 et c’est la 5e qui soit celle d’une république. La constitution de 1958 a été révisé 24 fois. La dernière révision a 15ans : 23 juillet 2008(appelé révision Sarkozy). Lors de cette révision, on révise pas moins de 50 articles(il y en a à la base une centaine). Par exemple : en 1957 l’Europe a été crée (une petit Europe entre 6 pays seulement dont la France) mais la constitution de 1958 ne parle pas d’Europe. Il faudra attendre la révision de 1992 (34ans) pour qu’on

Rome •  Article: Le 30 novembre, on a publié ici à Rome la sentence de l’inquisition, portant condamnation de l’opinion de Galileo Galilei, florentin, mathématicien fameux, agé de 70 ans, qui enseignait que c’est la Terre qui se remue et non pas le Soleil, qu’il soutenait être le centre du Monde, cette opinion étant contraire à la Sainte Ecriture dont je vous informerai plus amplement. 5 Histoire des médias 2/9 Révolution française de 1789 •  Instauration du principe de liberté (DDHC, 26 août

intervenue. C'est la solution jurisprudentielle antérieure qui a été consacrée par l'article 112-3-3 du Code pénal. Le Conseil constitutionnel a conféré au principe de la rétroactivité une valeur constitutionnelle en se fondant sur l'article 8 de la DDHC de 1789 (19 et 20 janvier 1981) aux termes du quel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Sont assurément plus douces les lois qui suppriment une incrimination en rendant licite un comportement punissable.

En France, depuis 1810, le suicide n’est plus pénalement réprimé. En revanche, l’incitation ou la provocation au suicide le sont par le CP. Sur ce fondement, de nombreuses condamnations ont eu lieu (ex : le directeur du monde a laissé paraître un article faisant le compte rendu d’un ouvrage disponible sur Internet appelé suicide mode d’emploi . Le journaliste avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance