Article 17 De La Ddhc

s’imposant avec une autorité supérieure. Liberté : 2 définitions : - La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Ex : Constitution de 58 : préambule et article 2. - Une liberté : exercice sans entrave garanti par le Droit d telle faculté ou activité. Ex : liberté de la presse, liberté d’association, liberté d’établissement, liberté de circulation… Commerce : Le commerce est l'activité de vente des produits

mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir. Ce mouvement s’inscrit dans une philosophie libérale (au sens du respect des droits de l’homme) et en particulier, il est conforme aux enseignements de Montesquieu. * cf. art.16 DDHC : affirme que la constitution a deux moyens (Garantir les droits, Séparer les pouvoirs) au service d’un objectifs : limiter le pouvoir. Les premières constitutions modernes date de la fin du 18ème siècle d’abord en Amérique du Nord puis en France

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité

pénale. - attributs extra-patrimoniaux : nom, domicile, avoir un honneur Notion de pers morale prend une essor important au début du XXe s. Dans le code civil, le législateur commence à légiférer aux articles 1832 et suivant en ce qui concerne la sct : « instituée par 2 ou plusieurs pers qui conviennent pas un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leurs bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra

difficulté de mettre en place une démocratie. A – La Révolution française, un creuset des idées libérales et nationales · De nouveaux moyens d’expression (1-cahier de doléances, 2-presse, 3-clubs) Idées libérales : demandes de libertés politiques (DDHC, abolition de l’esclavage) En août 1788, Louis XVI convoque les Etats-Généraux (qui n'avaient plus été réunis depuis 1614) afin de tenter de trouver une solution à la crise financière de la monarchie. Dans un contexte de crise économique et de

1791 une constitution est bâti. On a créer le texte qui est la DDHC (26 août 1789). Les bourgeois sont très souvent des juristes. Ainsi on choisit plutôt une déclaration des droits qu’une déclaration des devoirs. Ils mettaient en avant l’idée que l’homme est libre par nature. Le problème vient du fait qu’ils vivent en société et il faut donc limiter leur limité. Et c’est donc le rôle confié à la loi. DDHC: un préambule et 17 articles. Ils sont sans ordres et c’est un texte voté pendant la nuit où

La propriété Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la

de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991 CE Quintin : théorie de l’écran transparent, quand la loi qui s’interpose se borne à fixer des normes de compétence et laisse le soin du contenue à l’adm 15 décembre2005 CE ministre des affaires sociales du travail et de la

contenu dans des cahiers de doléances. Dans toute les communes, les sujets du roi avaient consigné leurs revendications principale à la fois économique et sociale mais pour certaine politique. Le roi avait convoqué une assemblée consultative mais le 17 juin 1789, à la suite d’un vote des représentants du tiers états, ce dernier qui représentait plus de 90 % de ces assise va se proclamer assemblée nationale. La révolution est en marche selon un mot devenu célèbre de Mirabeau « nous sommes ici par la