Article 17 De La Ddhc

d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence entre égalité civile et égalité politique. Le 4 août 1789 consiste à abolir tous les privilèges, rendent tous les sujets d’ancien régime égaux en droit. Le 26 août 1789 dans la DDHC apparaît une distinction entre l’égalité civile et politique. § 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique. Les révolutionnaires ont étés animés d’une double peur : peur de la réussir, peur d’une égalité totale. Cette égalité totale

public à être présent aux audiences pénales. Section 1 : Les prérogatives du ministère public Il existe un principe de l’opportunité des poursuites. Ce principe est à l’article 40 alinéa 1er du code de procédure pénal. Cet article ce réfère à l’article 40-1. Cet article présente les trois prérogatives accordées au procureur de la République. La première option étant d’engager les poursuites. I- Le classement sans suite On n’est pas dans l’exercice de l’action public. Le classement sans

effet intervenir pour l’économie. Mais il est surtout important pour garantir les libertés proclamées. Droits de la première génération Il s’agit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Etablie dans un contexte libéral, la DDHC reflète les visions de cette époque. Ainsi, elle proclame des droits individuels et universels fondamentaux tels que la liberté, l’égalité ou encore le droit de propriété. Ces droits sont établis sur la base des philosophies de l’époque, et notamment

chercher d’autres articles sur lesquels pourraient se fonder l’accès aux juges. Cette technique a été mise en place par le C.C et ce dans une décision rendu le 21 janvier 1994 => il fonde le principe d’accès aux juges sur l’art 16 de la DDHC. Par le biais de cette réf, le C.C peut donc ériger le droit d’accès aux juges comme un droit fondamental. Outre la jurisprudence du C.C ce caractère a été conforté en droit interne par le conseil d’état, elle s’est faite dans un arrête du 17 février 1950 : Dame

d’une nouvelle constitution est envisageable ; Soit on estime que la révision est possible, mais qu’elle ne peut être réalisée que par l’organe doté du PCO. Le plus souvent, la Constitution prévoit une procédure de révision. L’article (ou les articles) de la Cnstitu0 fixant la procédure de révision est souvent appelé « clause de révision ». Dans le cas où y a une clause de révision : le pouvoir de révision peut-il la modifier ? Deux thèses s’affrontent : La Constitution doit être préservée

qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (droits exercés collectivement) Principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droits du citoyen économique) Charte de l’environnement

le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de

de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme. o La Cour EDH peut être saisie par un Etat membre, un groupe de particuliers, une personne physique ou une ONG (article 34). Le recours individuel permet de faire constater la violation de ses droits fondamentaux, mais surtout d’obtenir la condamnation de l’Etat auteur de la violation. La Cour EDH peut alors condamner l’Etat à réparer les préjudices dans le cadre

d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel se fonde

---------------11/09/12 Chap I : l’Etat, une forme d’organisation sociale universalisée. «L’Etat : incontournable garde-fou » Livre du prof Pas de groupe sans organisation (ref universelle) Naissance dans la civilisation occidentale Ex : 17 fev 2008 nouvel Etat : Kosovo (sud Serbie) Proclamation de son indépendance que la Serbie n’accepte tjrs pas. L’UE s’est impliquée  Parrainage pour tenter d’éviter que le conflit ne dégénère. Ex :9 juil 2011 nouvel Etat : Sud Soudan (partition du