Article 17 De La Ddhc

en fonction de leurs pouvoirs économiques. Jèze : il substitue l’image d’une société d’actionnaires par la communauté familiale, image d’une famille => traduction par la notion de « foyer fiscal ». L’idée de proportion est présente dans l’article 13 DDHC, ce qui amène aujourd’hui à un taux qui va évoluer en fonction de la capacité contributive, ce taux va évoluer en fonction de l’importance de la base de l’imposition. C. Légitimité politique de l’impôt ou le principe contemporain du consentement de

immeubles (immobiles) Depuis 1789, changement profond du système de propriété car il est ouvert à tous, d’ailleurs la première devise de la Rep : « Liberté, égalité, propriété » = le droit de proprio est toujours inscrit dans l’article 2 de la DDHC, il est imprescriptible, inaliénable et sacré[15], sauf pour cause d’utilité publique et après une juste indemnité. Confirmé par le Code Civil (1804), art 544. De nouvelles notions sont apparues dans le courant du 19ème siècle : - extension

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789A 1 La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 19711. Ses dispositions font donc

période du droit intermédiaire: Nouveau système juridique qui repose sur le Code Civil. Cette période est marqué par un acte majeur Déclaration Des droits de l’Homme et du citoyens 1789 qui préfigure l’architecture du futur Code Civil. Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi, texte norme… on dit l’Art tant dispose « » en revanche lorsqu’on site l’extrait d’un contrat Art … du contrat…stipule « »).

(Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») : « La contribution publique doit être consentis par la nation ou par ses représentants ». La nation ou ses représentants déterminent l’assiette (la base sur laquelle

constitutionnelles de 1875. Elle disparaitra le 10 Juillet 1940 lorsque le Maréchal Pétain obtient du parlement le droit d’élaborer la nouvelle constitution . I. Le temps du provisoire Le 8 février 1871 sont élus les députés à siégé à l’assemblée . Le 17 Février 1871, l’assemblée confie a Thiers , le titre de chef du pouvoir exécutif de la République en attendant qu’il soit statué sur els institutions . Dès le 31 Aout 1871, la «  loi Rivet » donne a Thiers , le titre de Président de la République

clergé qui sont des curés, et ils rejoignent le tiers-état. On est en présence d’une légitimité certaine, car dorénavant au lieu d’avoir 600 députés, cette moitié se retrouve en majorité. Ces députés vont tirer les conséquences de cette légitimité. Le 17 juin 1789, les députés du tiers-états et donc leurs quelques alliés du clergé considérant qu’il représente 96/100ième de la nation et se constitue en Assemblée Nationale, 491 voix « pour » et 90 voix « contre ». Cette Assemblée Nationale autorise la

décident de ne pas respecter les ordres du roi. Le 17 juin ils se proclament Assemblée nationale et invitent les deux autres ordres à se joindre à aux. Le 20 juin ils font le serment de ne pas se séparer avant qu’une Constitution n’ai été établie : c’est le serment du jeu de Paume. Le 9 juillet l’Assemblée devient constituante, influencé par la pensée des Lumières, elle va établir un texte afin de protéger les droits des individus : c’est la DDHC du 26 aout 1789. Deux ans plus tard la première Constitution

traditions et le tiers état, au contraire, veut innover. Des le 6 mai, les élus du tiers état se sont considérés comme les représentants des communes et donc de la nation. A partir du 13 juin, des élus du clergé se rassemblent au tiers état. Le 17 juin cette assemblée composée du Tiers état et de quelques membres du clergé, sur proposition de Sieyès, se proclame «  Assemblée Nationale ». Un changement de nomination reflétant la volonté de ne pas être le représentant du Roi mais de la nation.

l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée