Article 19 Les Actes Du Président De La République

indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire sectoriel. Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux. Afin de distinguer les deux grands types de règlements, on peut étudier les articles 21 et 37 de la Constitution, qui consacrent respectivement les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes, qui interviennent dans une matière où la loi n’intervient pas. L’article

CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, Déterminés à asseoir le développement de leurs économies sur des bases saines, Unis dans leur ferme volonté

pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant

pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant

JOURNAL O F F I C I E L DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA TRANSITION 44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA TRANSITION La Plénière du Dialogue Intercongolais a adopté, Le Président de la République promulgue la Constitution de la Transition dont la teneur suit : PREAMBULE NOUS, DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, REUNIS en Plénière ; FORTS

| |[pic] | |Sénégal : Constitution de la République du Sénégal | |      

séparation des pouvoirs est stricte, c'est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas des différents moyens de pressions pour influencer les autres pouvoirs. Président : Le président est une personne désignée, élue, ou cooptée pour diriger un groupe de travail, un conseil d'administration, une association, ou, dans une république, un État. Dans un Etat c’est le chef de l’exécutif. Congrès : Le Congrès des États-Unis (United States Congress) est le parlement bicaméral du gouvernement fédéral

capacité de vouloir et d'agir sur le plan juridique. Cette personnalité ne se confond pas avec la personne physique des dirigeants de l'Etat ; cela permet la continuité de l'Etat, car les dirigeants ne sont pas propriétaires de leur fonction. Les actes des dirigeants précédents engagent leurs successeurs et survivent aux changements politiques, c'est la permanence du droit. Grâce à la personne morale, l'Etat peut posséder des biens et des conventions comme des personnes physiques. La personnalité

 STATUTS TITRE I : GENERALITES CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION Article 1 : Il est créé conformément aux dispositions en vigueur en république du Bénin une société coopératives d’un capital de deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA à raison de cinq cent (500) parts sociales valant chacune cinq mille (5.000) francs CFA dont la dénomination est SCAV (Société Coopérative les Anges de la Victoire). Article 2 : Cette société est créée pour une durée indéterminée sauf en cas de dissolution

Le droit international, dans ce domaine, trouve ses racines dans une conception très ancienne des relations entre l'État et son souverain : la théorie et la pratique voulaient à l'origine que le souverain et l'État ne fassent qu'un. Ainsi, tous les actes commis par le souverain étaient considérés comme commis par l'État. La maxime "par in parem non habet imperium" rappelait à cet égard que tous les États étaient égaux. En ce sens, l'idée même qu'un souverain puisse être soumis au système légal national