Article 215 Du Code Civil

les figures classiques 13 B.les figures contemporaines 13 Section 2 : l’objet du droit de la famille 13 I. la dualité du droit de la famille 13 III.les limites du droit de la famille 14 Section 3 : l’évolution du droit de la famille 15 I.le code napoléon 15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21

groupe familial peut se composer de différentes manières. Le Code civil reste, toutefois, fondé sur une vision classique de la famille qui repose sur un couple avec des enfants, tout en prenant en considération les évolutions contemporaines de la société. Section 1. Le couple Le couple est présenté comme l'élément de base de la famille, l'élément constitutif de la famille. Le couple se caractérise par l'union de deux personnes. Le Code civil réglemente cette union dans le cadre du mariage et la rupture

DROIT DE LA FAMILLE Qu'est ce que le droit de la famille? C'est un ensemble de règle de droit. Il n'y a de définition dans le code civil, car dès 1804 le législateur c'est aperçu que cette notion est sacré, et vague... C'est l'ensemble des droits ayant pour objet des rapports de familles, selon un professeur. Et dans rapport on entend les droits patrimoniales et extra patrimoniales. Le fait biologique (mère, père biologique), ne suffit pas, car il faut que le droit reconnaisse cette entité. On

revenu est imposable (sous réserve des développements ciaprès - retraitements). Contrairement à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou l’impôt des personnes morales (IPM - par exemple : les Asbl), l’impôt des sociétés n’est pas établi par année civile mais il est calqué sur la date de clôture des comptes (Il n’y pas d’obligation, pour une société, de clôturer au 31 décembre de chaque année). C’est la notion d’ « exercice d’imposition », un bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une

obligation de payer, mais bien seulement une obligation de faire qui n’est pas saisissable de la part d’un tiers. Généralement, la créance saisie aura une origine contractuelle, mais cela n’est pas obligatoire, la nature de la créance importe peu, civile ou commerciale, légale, quasi-contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle. Elle peut notamment résulter d’un contrat portant sur la livraison de biens (achat d’un bien meuble ou immeuble), la fourniture de prestations de service (facture d’honoraires)

mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : - les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), - le barème des prix unitaires, - les réductions de prix, - les conditions de règlement

usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux, contrats, responsabilité…Mais le code civil n’en donne pas une définition générale se limitant dans une distinction devenue insuffisante « tous les biens sont meubles ou immeubles »art. 516 c. Civ. Pour certains auteurs les biens se définissent comme « toutes les choses pouvant procurer

teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; 2o Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1o, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 3o Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre I du même code est intitulé : « De la minorité et de l’émancipation

large diffusion à l’époque médiévale et contemporaine. Initialement limitée au seul 1 En ce sens, M. FAURE-ABBAD, op. cit., note 1018, p. 273. Le risque d’exécution est la «cause étrangère qui peut être imputée au débiteur», de l’article 1147 du code civil. 2Ibid., p. 481; J. PELLERIN, th. préc., p. 15. Cet auteur considère le contrat comme un acte de partage des risques ; contracter c’est consentir à répartir les risques entre contractants. 3 J.M. TRIGEAUD, «Promesse et appropriation du futur»

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Code civil (le fond) et Code de procédure civil (juge, fonctionnement). Les institutions Le juge naturel en droit de la famille : le juge aux affaires familiales, peut statuer en juge unique ou branche du tribunal de grande instance sur les procédures écrites. Unique et procédure orale dans toutes les matières de référé. Procédure écrite : l’avocat est obligatoire, tout va se faire par le biais d’échanges de conclusion, on ne peut pas soulever d’autres