Article 220 Et 515 4

suffira (il faut demander au deux obligatoirement quand même). Il en est de même si l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté. Lorsque père et mère sont tous les deux décédés, ce sont des aïeux qui vont consentir (il faut demander au 4). Lorsqu’il n’y a pas d’aïeux, c’est le conseil de famille spécialement convoqué pour ça. Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que les futurs époux ont le droit de choisir un régime matrimonial par contrat notaire. Lorsque les époux ne signent

suffira (il faut demander au deux obligatoirement quand même). Il en est de même si l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté. Lorsque père et mère sont tous les deux décédés, ce sont des aïeux qui vont consentir (il faut demander au 4). Lorsqu’il n’y a pas d’aïeux, c’est le conseil de famille spécialement convoqué pour ça. Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que les futurs époux ont le droit de choisir un régime matrimonial par contrat notaire. Lorsque les époux ne signent

en a justement déduit que cette stipulation, contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire, était nulle ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au 15 juillet 2003, date de la décision du

définit juridiquement le concubinage «  le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » Seul article dans le code relatif au concubinage. Les effets du concubinage sont réglés par des dispositions spécifiques (droit de la sécurité social, droit des assurances, droit du travail…) , ces dispositions font produire des effets de droit au concubinage

................................. 113 PARTIE I : LES PERSONNES PHYSIQUES....................................................................................................................... 113 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 4 TITRE I - LA PERSONNE .......................................................................................................................................... 113 CHAPITRE I - LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................

Semaine juridique ou JCP Utile en td : « Réussir ses td » éditions paradigmes, MARJORIE BRUSSORIO INTRODUCTION GENERALE : La notion de famille n'est pas clairement identifiée sur le plan juridique. Ainsi, le code civil ne fournit dans aucun de ses articles une définition très explicite de la famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré

différents. Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est la règle

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

réduite de moitié. Depuis la loi du 3 Decembre 2001, cette discrimination successorale a été supprimée suite à une condamnation à la CEDH. Desormais de lui la loi du 4Mars 2002 sur l’autorité parentale et surtour depuis l’ordonnance sur la filiation du 4 Juilliet 2005, toutes les références terminologiques qui établissaient dans le Code Civil des distinctions entre enfant légitime et enfan naturel ont été supprimées. Extension de la liberté. On assiste à une recul de l’orde public en matière familiale

consacrés que les difficultés financières d’un des deux époux n’est pas une entrave à un mariage.  b) ôter au mariage avec un Français son intérêt L’acquisition de la nationalité française par mariage n’est plus aussi facile qu’avant. Aujourd’hui c’est 4 ans de mariage s’ils ont une résidence ensemble et l’on passe à 5 années de mariage s’il ont une résidence interrompue. Il faut que l’étranger justifie une connaissance suffisante de la langue française et il se peut qu’un décret intervienne du gouvernement