Article 220 Et 515 4

diplôme Article En vigueur étendu Article unique La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une prime à l'obtention de certains diplômes. Le montant de cette prime est fixé, pour les salariés obtenant leur diplôme à compter du 3 septembre 2001, respectivement à 1 450 Euro pour les lauréats du BP Banque et à 1 900 Euro pour ceux de l'ITB. Primes de diplôme Article En vigueur non étendu Article unique La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une

enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On a posé le principe de la coparentalité, les parents continuent à avoir droits & obligations de façon égalitaire (résidence alternée), quelque soit la situation (ensemble, séparés, divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 sur la filiation : on ne parle plus d’enfant naturel ou légitime, on parle d’enfant issu du mariage

règles très différentes et le code civil privilégiait la parenté légitime car elle était fondée sur le mariage. Cependant, aujourd’hui toutes ses différences ont pratiquement disparues en vertu d’un principe d’égalité de filiation. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a reformé en profondeur le droit de la filiation qui a voulu supprimé toutes distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels. Même les mots légitimes et naturels ont disparu. Cette disparition est cependant quelque peu artificielle

notre fille Constance, qui commençait à croire que la profession de sa maman « était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité

La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci

parentale repose sur le pater familias elle n’a rien de commun avec la famille aujourd’hui : modification dans le temps. Il n’existe pas dans le code civil de def de la famille en raison de sa multiplicité mais terme en revanche employé par de nombreux articles. Ce terme de famille peut regrouper diffèrent état mais en général le cc parle de la famille nucléaire parents/enfants. Toute pers parents ou non maitres ou serviteurs qui vivent sous le même toit= conception famille à la fin du 19eme siècle : c

mais pour l’intérêt collectif, tout ceci explique l’importance du consentement préalable qui figure dans l’article 16-3 du code civil, mais également dans le code de la santé publique. Paragraphe 2 : l’intégrité de l’espèce humaine L’article 16-4 du code civil interdit la partie eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes, La loi précise qu’aucune transformation ne peut être apportée au caractère génétique dans le but de modifier la descendance de la personne. La loi du 6

Parmi les différences , on peut observer que la procédure pénale dans laquelle un témoin prête serment , il doit jurer ne pas avoir de lien spécifique avec l'accusé (art 331 al 2 du code de procédure pénale). Cet article doit etre combiner avec l'art 335 de ce meme code. Au terme de cet article , ne peuvent etre reçut sous la foi du serment , les dépositions , du mari ou de la femme , cette prohibition subsite meme après le divorce. La cour de Cassation , a tranché dans un arrêt de la chambre criminelle

repose sur une déclaration d’intention. L’acte juridique est une déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est