Article 220 Et 515 4

refus de la Cour de Cassation de donner le statut de concubin aux homosexuels, le législateur a décidé de légiférer et de donner aux homosexuels le statut de concubins. I/ Définition du concubinage Loi du 15 Novembre 1999, repris à l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de

C’est un droit de plus en plus égoïste, il va vers la satisfaction de l’individu en oubliant qu’il n’est pas seul Ex : « j’ai le droit à… », droit au bonheur… C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses

fécondité…). Cette évolution est très nette depuis les années 1960 car elle a ébranlé les traits de la société traditionnelle. On constate maintenant un relâchement des liens familiaux au profit de l’autonomie de chaque membre de la famille. Il y a 4 modèles type. ▪ Le mariage foyer : il est constitué d’un couple marié avec une communauté de vie entre les époux et des enfants. C’est la norme et la situation exemplaire moralement. ▪ L’union libre foyer : elle est constitué d’un couple sans

pluralisme est du reste l'un des caractères marquant du droit contemporain de la famille. PREMIERE PARTIE: LE COUPLE Titre 1: Le couple mariéModèle familial de référence, le législateur continue donc à lui accorder un statut très complet prévu aux articles 144 et 310 du Code Civil. Quoiqu'il en soit, la définition du mariage se déduit aisément des règles posées par le code civil. Il s'agit d'un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer

s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais

dans le code civil, ni dans le code pénal. Cet interdit dans le cadre du mariage ressort des articles 161 à 163 du code civil: on voit que le mariage est interdit entre des personnes liées par parenté ou par alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté ou d'alliance on parlera d'empêchement absolu (impossible d'obtenir une dérogation) ou d'empêchement relatif. A. Les empêchements absolus - Article 161 prohibe à l'infini le mariage en ligne directe, entre ascendants et descendants, quelque

couple marié Pendant longtemps, le mariage a été le modèle de référence en droit français. Il constitue aujourd’hui encore le modèle le plus suivi. Le mariage est très largement règlementé par le Code civil puisqu’il est organisé des articles 144 jusqu’aux articles 310. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun-accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablit. Cette définition appelle à deux remarques : - Il faut avoir à l’esprit

conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux personnes. En effet, le code Napoléon était plus centré sur l’avoir que sur l’être et à cet égard, 507 articles du code Napoléon sur les 2281 articles, avaient été consacrés aux personnes.

 marier.         1   La  déclaration  universelle  des  droits  de  l’homme  (USA)  de  1948  a  une  influence   sur   le   droit   de   la   famille   car   il   prévoit   dans   son   article   16   que   la   famille   est   l’élément   naturel  et  fondamental  de  la  société,  à  ce  titre,  elle  a  le  droit  à  la  protection  de  l’état.     La   convention   internationale

placement en vue de l'adoption 66 II- Le jugement de l'adoption 67 Section 3: Les effets de l'adoption plénière 67 I- La rupture avec la famille d'origine 67 II- L'intégration dans la famille adoptive 67 III- L'irrévocabilité de l'adoption 67 Section 4: La lutte contre la fraude ou le détournement de l'adoption 67 Chapitre 2: L'adoption simple 68 Section 1: Les conditions de l'adoption simple 68 Section 2: Les effets de l'adoption simple 68 I- Le maintien des liens avec la famille d’origine 68 II-