Article 220 Et 515 4

prêtant différent signification. Dans un article d’un code peut être utilisé dans un sens différent que dans un autre article. L’étymologie et histoire du mot famille : A Rome la familia, c’est l’ensemble des esclaves du maître. Pendant longtemps, la famille désignera l’ensemble des domestiques d’une même maison puis après ce sera l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. Si l’on regarde, l’article 1714 du code civil = relatif au bail immobilier. Cet article envisage ce qui se passe quand l’on

traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté renvoie a la filiation : un lien qui unit un parent à son

de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ». DONC le mariage est l'acte fondateur

s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement

• La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines qui ouvre l’accès aux informations lors d’un accouchement sous X. L’enfant qui n’est sous X pourra, si la mère a laisser des informations, consulter ces informations. • La loi du 4 mars 2002 établit l’égalité entre les parents par deux lois, avec le nom de famille (loi n°2002-516) d’abord, mais aussi l’autorité parentale. Avec cette dernière loi est institué le principe de coparentalité. Les parents ont la même autorité, même si

société. Cette rénovation a été très bien accueillie par la population. Il y a la loi du 14 décembre 1964 sur les incapacités, la loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux, de la loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption, de la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale, de la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé l’âge de la majorité à 18 ans et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Durant une deuxième phase, les lois adoptées ont eu un bouleversement

conjoint survivant) modifiée par la loi du 23 juin 2006. 3ème réforme importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre loi est relative à l’autorité parentale. 4ème réforme importante : la loi du 26 mai 2004 qui a réformé totalement le droit du divorce. 5ème réforme importante : ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation. On est arrivé à une égalité parfaite entre les enfants

Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide

UNITÉS COMMERCIALES Durée : 5 heures Coefficient : 4 C alcula tr ice a utor isée. Tout autre matériel et document de référence sont interdits. Dès que le sujet est remis, assurez-vous qu'il soit complet. Le sujet comporte 16 pages, numérotées de 1 à 16. (sans compter la page de garde) Code sujet : MUMGUC BTS Management des Unités Commerciales SESSION 2008 Management et Gestion des Unités Commerciales Epreuve E4 Coeff. 4 Ce sujet comporte 16 pages Unité E4 CASTORAMA À Vannes

quelques textes : 3 Cciv : c’est le seul article relatif aux règles de conflit de droit. Cet article comporte 3 alinéas. Alinéa 1 : les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Alinéa 2 : les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française. Alinéa 3 : les lois concernant l’Etat et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étrangers. La CCASS a l’habitude de viser cet article en tant qu’expression des règles générales