Article 232 Du Code Civil

très important et spécifique ! ATTENTION A LA PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires

juridique, la personne morale peut passer des actes juridiques. De la même façon, elle peut agir en justice, elle a le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut être reconnue responsable pénalement sauf pour l’état (art. L121-2 du code pénal). Nous n’étudierons pas ces personnes morales pour des raisons de temps et car c’est dans d’autres cours que nous les étudierons. Paragraphe II - La notion de famille Le concept de famille est difficile à appréhender pour un juriste

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique, il s’applique non seulement aux commerçants amis aussi aux artisans aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civiles. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation « droit des affaires » permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commercial se sont développés des disciplines nouvelles qui ont

RechercherCodes Code général des impôts -------------------------------------------------------------------------------- Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt Première partie : impôts d'étatTitre premier : impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : impôt sur le revenu Section I : dispositions générales. Art. 1 A 0I : définition du revenu net global Art. 4 A à 5 I : personnes imposables. Art. 10 à 11 II : lieu d'imposition. Section II : revenus

complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée sont annexés tous les textes d’application promulgués à ce jour. Ainsi, chaque article qui fait référence à un texte subséquent est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou à l’arrêté visé, dont les références sont mentionnées sur les notes de bas de page. Cette compilation est également dotée d’un sommaire dynamique, qui permet

foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741

à cause de mort, la dévolution des biens du défunt, qu’on appelle le de cujus à ses successeurs. Ce mot désigne aussi le patrimoine transmis ; on dit qu’un héritier recueille la succession du de cujus. Selon les dispositions de l’article 578 du code civil Haïtien, le mode normal d’ouverture d’une succession c’est la mort : «  les successions s’ouvrent par la mort……. ». Certains pensent que le droit des successions est celui de l’horreur absolue, la mort, dont le tragique domine la condition humaine