Article 2333

ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers

qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux mais également plus imprécis des dispositions qui existent déjà dans la législation. Cela n'a aboutit à absolument rien de concret (Clausade article, la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe et instable) CHAPITRE 1: LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT Caractères spécifiques de la règle de droit qui vont permettre de différencier la règle de droit des autres règles

aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Art. L10 A Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7

complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT caractères spécifiques

dans la gestion locale s'étend à la région35(*). Le principe de la « gestion démocratique » est également consacré dans la loi relative à l'organisation de la région, qui affirme dans son article premier que « les affaires de la région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu.», or ce même article stipule : «...les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi». Gestion décentralisée ou déconcentrée

d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Art. L10 A Dans le cadre des procédures

mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

la 2ème quinzaine de janvier 2003. 6 Instabilité politique et sociale, détérioration du pouvoir d’achat, élargissement de la couche sociale pauvre. 7 Cf. L’Économiste, édition du 02.12.2002 : « La torche de la SAMIR cesse de brûler : … ». Cet article met en exergue l’importance de la sécurité et du contrôle technique des installations dans le secteur. 21 Introduction générale - Mise en place d’un cadre fiscal incitant à l’investissement dans le secteur, surtout que les normes susmentionnées

de pallier un vide juridique, compatible avec les exigences du service public et cohérente avec les autres règles et principes du droit administratif. Ainsi si les dispositions relatives aux intérêts et à l’imputation des paiements posées par les articles 1244 et 1253 du Code civil répondent à ces exigences d’utilité, de compatibilité et de cohérence, il n’en va pas de même de l’article 1152 du Code civil qui permet au juge du contrat de modifier une clause pénale d’un contrat si « la peine qui avait