Article 267 Du Traité

d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national peut ainsi être amené à écarter des dispositions du droit interne ou réparer les conséquences dommageables d’une violation du droit communautaire. Pour faciliter ce rôle, le traité un mécanisme de coopération judiciaire, le renvoi préjudiciel, qui permet aux juridictions nationales d’interroger la cour de justice des communautés sur l’interprétation à donner à un texte ou sur la compatibilité d’une disposition interne avec le

des exploitations et des participations financières de l’Etat autres que les créances de nature commerciales dues aux établissements publics. **CRCP : Code de Recouvrement des Créances Publiques. Référence Légale Échéance de la mesure : Article 10 de la LF 2013 : Fin 2013 - 13 - 1. Dispositions communes 1.2. Taxe Ecologique sur la Plasturgie a) b) Nouvelle Taxe Ecologique devant être mise en œuvre à compter du 1er Janvier 2014 Eléments Concernés : Matières plastiques

le système judiciaire. En effet, chaque individu étant prêt à tout pour conserver son mode de vie, les conflits entre voisins sont toujours très présents devant les tribunaux. Le législateur québécois a donc inséré dans le Code civil du Québec un article prévu pour régir les troubles de voisinage, soit l’article 976[1]. Cependant, un souci en amenant un autre, la codification des troubles de voisinage fit couler beaucoup d’encre à savoir qu’elle régime de responsabilité était le plus approprié pour

Villejuif. Titulaire d'un DESS d'éthique médical, il a été formateur à l'institut de formation des cadres de santé au CH de ST Anne à Paris et depuis 2009 il est Maître de conférences à l'université Paris Est Marne la vallée. Il est l'auteur de plusieurs articles et de 2 autres ouvrages : «Le soignant et la démarche éthique» en 2009 et «Comment développer la démarche éthique en unités de soins ?» en 2005. Cet ouvrage, véritable éloge du soin, écrit à l'intention de tous les soignants, nous invite à découvrir

Sous-section 1 : Cas et procédures de divorce Les cas de divorce sont mentionnées à l'article 229, avec 4 cas qui seront étudiés dans chaque paragarpahe ci-dessous. 1er § : Le divorce par consentement mutuel Ce cas de divorce est envisagé aux articles 230 et 232 du CC. Il suppose que les époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. On s'apperçoit que dans ce cas présent, la seule cause du divorce c'est que les époux soient d'accord. Mais encore faut-il que le juge

plupart des Etats parties au Traité OHADA. Les procédures civiles d’exécution ne pouvaient dès lors échapper à l’entreprise d’unification et de modernisation du droit engagée dans le cadre du Traité OHADA. En RDC comme dans tous les autres Etats parties audit Traité, la matière est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte

MOISA, Montpellier SupAgro Petites entreprises en système de management collectif Vers une gestion constructive des paradoxes de la durabilité ? Mobilisant l’approche des paradoxes (Smith et Lewis, 2011), cet article s’intéresse à la durabilité des petites entreprises en système de management collectif (SMC) dans un secteur sous tensions, l’agriculture française. Sur la base d’une étude de cas, les auteurs analysent en quoi cette stratégie collective (Astley et

Faïence «coupés» et reconstitués pour décorer murs et sols. Ce sont les fameuses «zelliges» dont la renommée dépasse les frontières nationales. Cependant cette vocation est restée depuis longtemps au stade artisanal et, de ce fait, la demande en articles céramiques à usage industriel et domestique était couverte en grande partie par les importations. C’est à partir des années 70 que les premières vaisselles en porcelaine sont fabriquées sur place (COCEMA…). Deux décennies plus tard, la fabrication

entre les parlementaires et le Président de la République .Plus précisément , pour ce dernier , la mise en œuvre de son pouvoir d'initiative est conditionnée par une proposition initiale du Premier ministre qui prend la forme d'un décret contresigné (article 19 de la constitution) désignant à la fois l'assemblée parlementaire devant laquelle le projet est déposé et le ministre chargé de le défendre .Dans cette hypothèse , l'accord du Président de la République et du Premier ministre est donc indispensable

la même façon sans se soucier de leur place auprès des gens aidés. On se rend compte qu’il faut rester vigilant pour éviter que les représentations utopiques d’une équipe viennent interférer dans son bon fonctionnement. A partir des différents articles et des interventions sur le travail pluridisciplinaire, nous pouvons remarquer que de nombreuses différences existent entre les membres d’une équipe. D’abord, dans le travail social, chacun vient avec son histoire personnelle qui a forgé les représentations