Article 3 Cedh

D’après l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire « tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En se rapportant aux différents articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles

créer un nouvel ordre de juridiction. Le même article prévoit que la procédure pénale relève de la loi, ce qui est important car la procédure pénale règle les libertés et c’est ici la loi qui s’en occupe, pas un règlement. Des lois considèrent entre autre la procédure civile et la procédure administrative. Par exemple, la loi du 9 juillet 1991 et ses décrets d’application règlent les moyens de faire appliquer les décisions de justice. Paragraphe 3 : Les principes généraux. Les principes

européenne, utilisent les ressources, les organes de l'Etats, pour mettre en œuvre ses propres exigences. C'est une occupation consentie par l'Etat. Le droit européen utilise le canal de la Constitution française. Son autorité est fondée sur deux articles : article 55 (autorité du droit européen et du droit international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes

français. Cette disposition est reprise aujourd'hui par la Constitution. B- l'importance de la loi imposée par la Constitution La consécration de la loi en matière pénale et en procédure pénale se trouve à l'article 34 de la Constitution. Cet article définie et détermine le domaine de la loi. Parmi les domaines listés se trouve « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ». Ainsi, selon la Constitution, il en revient au législateur

permettent la condamnation de Laurent par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 octobre 2011. 1- Compte tenu des nouvelles dispositions légales, la garde à vue de Laurent est-elle régulière? Motivation et conditions de la garde à vue Le nouvel article 62-2 du CPP dispose: " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

liberté. Pourtant, progressivement, l’idée que le détenu est toujours un sujet de droit avec des droits fondamentaux tend à s’imposer. Autrement que carcérale, la détention peut être aussi provisoire. Tel est le cas lors de garde à vue. Aux termes des articles 63,77 et 154 du code de procédure pénale, il s’agit du droit reconnu à un officier de police judiciaire, ou à l’agent sous son autorité, de retenir pendant 24h renouvelables, pour les besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle

Semestre 2 : TD droit civil n°3 Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage. ------------------------------------------------- Deux types de conditions pour se marier : fond et forme. Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent Pas de définition

dégradants ». On peut également parler des quatre Conventions de Genève de 1949. En ce sens la torture est interdite selon le droit coutumier et donc acquiert une portée erga omnes. Le Pacte International sur les droits civils et politiques article 7 de 1966 interdit la torture mais encore une fois sans définition. Aucune exception n'est introduite donc l'interdiction est absolue. Ce pacte affirme positivement la prohibition de la torture et des mauvais traitements dans une formulation similaire

France, la Révolution correspond à un tournant : c’est la première fois qu’on va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics

un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat étranger