Article 32 Lolf

les Etats ont choisi de s’inspirer ouvertement des normes IPSAS pour élaborer un corps de normes comptables nationales pour le secteur public. En France par exemple, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui a amorcé un processus de transparence conduisant à une certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes à partir de 2006, treize normes comptables ont été élaborées par référence aux IPSAS. Des pays anglo-saxons, d’abord le Canada

asso.fr/edito.html 3 * * * I. Vie et mort de la « Science des finances » Comme on le sait, les révolutions anglaises (Magna Carta de 1215, Pétition des Droits de 1628), américaines (« No taxation without representation », 1775) et françaises (article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) ont été faites au nom du droit à consentir à l’impôt. Il n’est donc pas étonnant que la réflexion théorique sur les questions financières et fiscales fût d’abord politique : « (..) l’impôt

droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays". Les articles suivants précisent certains droits 6 qui peuvent être qualifiés de sociaux, à un titre ou à un autre : droit au travail, à une rémunération équitable (art.23) ; droit au repos et aux loisirs, notamment droit aux congés payés périodiques

concernant l’Etat actionnaire y a assurément contribué, et si, de son côté, le gonflement de l’endettement public a suscité une prise de conscience propice, la problématique patrimoniale doit sans doute autant à la loi organique sur les lois de finances (LOLF), et audelà à la réforme budgétaire, comptable et financière de l’Etat, le surcroît d’intérêt politique qui l’entoure depuis quelques années. II - La prise en compte des intérêts patrimoniaux A - Un professionnalisme renforcé Le statut de service

il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des

une double justification : Politique : promouvoir une plus grande démocratie Souci de plus grande efficacité pour être plus proche des usagers. Partie 1 : l’administration d’État 1. La subordination de l’administration au pouvoir politique Article 20 de la constitution Cela confirme que l’administration est un outil : aux mains du pouvoir exécutif pour mener la politique de la nation. Elle n’a pas de finalité propre mais exerce l’intérêt général. 3 niveaux de subordination : Politique : chaque

veiller,.sur.l’ensemble.du.territoire.de.la. République,.à.la.défense.des.institutions.et.des.intérêts.nationaux,.au.respect. des.lois,.au.maintien.de.la.paix.et.de.l’ordre.publics,.à.la.protection.des. personnes.et.des.biens ..(Source.:.LOPS.de.1995,.article.1er) DÉFENSE Le.domaine.fonctionnel.Défense.regroupe.les.emplois.spécifiques.aux.forces. armées.directement.liés.à.la.préparation,.à.l’engagement.et.au.soutien.des. moyens.militaires.en.opérations . 21 RENSEIgNEMENT Le.domaine.fonctionnel

(UPCAM3) par Christophe Ferrero, chef du Service des Personnels Enseignants (SPE). La gestion assurée par ce service englobe toutes les différentes populations enseignantes (au total 1133 personnels en 2009/2010) répartissent sur 25 sites d’enseignements, 32 laboratoires et 10 écoles doctorales. D’où l’importance d’un service à haute responsabilité engagé dans des processus de gestion constamment en évolution et de première importance, comme nous le verrons par la suite. Les missions proposées par Christophe

retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale……………………… IV - Les administrations

BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE AUX FINANCES FONCTIONNELLES. A - LA NEUTRALITE